Garantie VISALE: Pour qui, comment?

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Homme blanc, Breton, catholique et hétérosexuel. Accessoirement économiste et Conseiller auprès de chefs d'entreprises. Créateur (entre autres) du site d'information économique MaVieMonArgent.info, du site d'observation de la corruption tous-pourris.fr et de quelques autres...

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location-appartement, bail mobilité,garantie visaleLa garantie VISALE remplace la GRL (Garantie des Risques Locatifs). Comment fonctionne-t-elle?

Qu’est ce que la garantie VISALE?

La garantie Visale est un dispositif gratuit d’assurance proposé par Action Logement à des salariés qui louent un logement du parc privé (contrat de bail de résidence principale vide ou meublé). Il permet de sécuriser les revenus locatifs du bailleur pour une durée de 36 mois. C’est un dispositif gouvernemental mis en place en 2016.

La garantie VISALE prend la forme d’une caution gratuite de 36 mensualités contre les impayés de loyers. Elle fonctionne exclusivement dans le parc privé, à destination des jeunes de moins de 30 ans et des salariés nouvellement embauchés en contrat précaire.

Comment fonctionne VISALE?

Si la garantie Visale est un dispositif visant à couvrir les loyers impayés durant les 3 premières années du contrat de location, dans la limite de la date de départ du locataire, elle fait office de caution, et ne couvre pas les éventuels dégâts locatifs du locataire.

La garantie Visale n’est cumulable avec aucun autre système de garantie ou de caution. Le locataire n’aura donc pas à fournir d’autre caution s’il bénéficie de la garantie, et il ne devra pas non plus adhérer à d’autres dispositifs similaires comme la CLE ou la garantie Locapass.

Comment bénéficier de la garantie VISALE

Pour obtenir la garantie Visale, le locataire doit effectuer la demande en ligne, via le site www.visale.fr. Celle-ci est communiquée à Action Logement qui délivre un visa certifié dans les 2 jours ouvrés.

Le locataire n’a plus qu’à faire parvenir celui-ci au bailleur, qui doit aussi adhérer au contrat de cautionnement Visale.

Les bénéficiaires de la garantie Visale

Depuis le 1er octobre 2016, la garantie VISALE a été étendue à tous les locataires de moins de 30 ans, qu’ils soient salariés, chômeurs ou étudiants.

! Attention cependant : les étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne peuvent bénéficier du dispositif.

Les salariés précaires du secteur privé de plus de 30 ans qui entrent dans le logement dans les 3 mois de leur prise de fonction peuvent également bénéficier de la garantie VISALE.

Les salariés de plus de 30 ans sont considérés en statut de précarité dans les cas suivants :

  • En période d’essai pour un CDI;
  • En CDD;
  • En intérim;
  • En période d’apprentissage;
  • Intermittents.

Les conditions d’octroi de à la garantie VISALE:

Un plafond de loyer

Pour bénéficier de la garantie, le loyer (charges comprises) ne peut dépasser 1500€ à Paris, et 1300€ sur le reste du territoire.

Le bail doit obligatoirement concerner une résidence principale, qu’il s’agisse d’un logement meublé ou d’un logement vide.

Le loyer (charges comprises) ne doit pas dépasser 50 % de l’ensemble des revenus du ménage locataire. Lorsque la garantie concerne un salarié de moins de 30 ans bénéficiant d’un CDI confirmé (après période d’essai), ce taux devra obligatoirement être compris entre 30% et 50%.

Rappelons que le logement couvert doit appartenir à un bailleur du parc privé et que donc les logement HLM sont donc exclus du dispositif.

Le bail doit contenir une clause de résiliation en cas de loyers impayés, et il ne peut être conclu entre membres de la même famille.

Dans le cas d’une colocation, les colocataires devront signer un bail par personne s’ils veulent bénéficier du dispositif.

! A l’attention des propriétaires: la garantie Visale ne couvre ni les dégradations, ni la vacance entre deux locataires contrairement au précédent dispositif GRL (Garantie des risques locatifs) et le taux d’effort du locataire (rapport entre le loyer et les revenus) ne peut dépasser 50 %!

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