Nationalisation rampante des banques, des compagnies d’assurance, des mutuelles….

Voici qu’il apparaît que le projet de loi sur la réforme bancaire contient un article qui prévoit la possibilité pour l’ACP de révoquer les administrateurs!

Les premiers à réagir avec vigueur sont les mutualistes.

Mauvaise surprise

Rassemblés à l’occasion de la conférence annuelle, organisée le 15 novembre, de la Réunion des organismes d’assurance mutuelle (ROAM), ils ont eu l’occasion d’évoquer avec inquiétude le fameux article 20 du projet qui porte sur la gouvernance. Cet article mentionne en effet une notification, à l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP), de la nomination des dirigeants, mais également de « la nomination des membres du conseil d’administration ou du directoire, des membres du conseil de surveillance, du directeur général unique ou des directeurs généraux (…) ainsi que de toute personne appelée à exercer en fait des fonctions équivalentes » dans les banques, certes, mais aussi, à la surprise des mutualistes, chez les assureurs. Or, le droit de regard de l’ACP, tel que prévu dans le projet, ne s’arrête pas à un simple devoir de communication et réception d’avis de la part de l’Autorité, il va plus loin en ajoutant que l’ACP peut s’opposer à ces nominations si les personnes « ne remplissent pas les conditions d’honorabilité, de compétence et d’expérience requises par leur fonction».

Les mutualistes sont en colère pour deux raisons.

• Tout d’abord parce qu’ils étaient en négociation avec le Trésor sur les modalités d’application de Solvabilité 2 et que visiblement le gouvernement fait fi de ce dialogue pour imposer au détour d’une loi, concernant a priori les banques, sa propre vue sur le sujet.
• Ensuite parce que la spécificité des institutions mutualistes, c’est justement de permettre à des sociétaires, au travers de formations internes et de parcours de responsabilités, d’accéder à des fonctions et des charges auxquelles leurs parcours professionnels initiaux ne leur permettaient pas d’espérer accéder.

Une nationalisation rampante via le choix des administrateurs

Au delà de la spécificité mutualiste, il faut reconnaître que cette disposition est une atteinte, encore une, à la liberté des entreprises et à la liberté des actionnaires ou sociétaires de choisir leurs administrateurs. Autoriser l’ACP, émanation de la Banque de France, dont le Président n’est autre  dont le Gouverneur de la dite Banque de France nommé par décret du Président de la République, à révoquer tel ou tel administrateur de banque, de compagnie d’assurance ou de mutuelle, c’est ni plus ni moins qu’une nationalisation qui ne dit pas son nom. C’est l’institutionnalisation du « fait du Prince », le contrôle des banques et de toutes les institutions par la sélection de leurs Conseils d’Administration.

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