Vous devez faire votre demande de dispense d’acompte avant le 30 novembre!!!

Dispense de l'acompte fiscal sur vos revenus mobiliersCela concerne vos revenus mobiliers, n’oubliez pas de demander la dispense de paiement de l’acompte d’IR 

Vous avez jusqu’au 30 novembre pour demander à être dispensés du paiement de l’acompte de l’impôt sur le revenu sur les intérêts et les dividendes que vous percevrez en 2015. La démarche doit être faite auprès de votre banque.

Pour rappel, les dividendes d’actions et revenus assimilés font l’objet d’un prélèvement à la source obligatoire, au taux de 21 %, faisant office d’acompte du paiement de l’impôt sur le revenu. Les personnes dont le revenu fiscal de référence de 2013 (figurant sur l’avis d’imposition émis en 2014) est inférieur à 50 000 € (personnes seules) ou 75 000 € (couples soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensées du paiement de cet acompte. Pour les revenus d’obligations (et revenus de livrets fiscalisés), l’acompte est de 24 %, et la dispense de paiement est ouverte aux personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € pour les personnes seules et 50 000 € pour les couples.

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