Votre avril fiscal

Les personnes ayant payé en mars 2011 des produits de placement à revenu fixe de source européenne ont jusqu’au 15 avril pour procéder à la déclaration spécifique (Imprimé 2778) du prélèvement libératoire.

La déclaration est à souscrire auprès du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE).

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.