Un abus de pouvoir du fisc attaqué par un particulier

critères déterminants de la garantie emprunteurVotre assurance vie ne sera pas taxée de la même manière, selon que vous ayez moins ou plus de 70 ans…

Discrimination à l’âge

Voilà une règle fiscale surprenante, que tous les conseillers en gestion de patrimoine connaissent bien ou sont censés bien connaître et qui peut entraîner de bien mauvaises surprises aux héritiers lors d’une succession. Lorsqu’une personne a réalisé des versements et des retraits (aussi appelés rachats) après ses 70 ans sur un contrat d’assurance vie, ce qui est de plus en plus fréquent pour les personnes qui ont un maison de retraite à payer, par exemple, le montant de l’impôt à régler peut varier sensiblement selon la stratégie employée.

La règle veut qu’au décès de l’assuré, seules les primes versées après 70 ans sur un contrat d’assurance vie ouvert depuis le 20 novembre 1991 sont soumises aux droits de succession, après abattement de 30.500 euros. Les intérêts et plus values engrangés sont, eux, exonérés. Le hic, c’est que les retraits partiels intervenus entre-temps ne sont pas pris en compte dans l’évaluation que fait le fisc de l’assiette des primes versées, taxables aux droits de succession. D’où le risque fiscal.

Changement de règle d’imposition en cours de contrat

En tout bonne logique, on pourrait pourtant penser que ces retraits ont fait diminuer la partie des primes présentes dans le contrat. En effet, la règle veut que lors d’un retrait partiel sur un contrat d’assurance vie, l’épargnant récupère à la fois du capital versé et des intérêts, la proportion de capital et d’intérêts dans le montant du retrait étant égale à la proportion de capital et d’intérêts sur le contrat au moment du retrait. Par exemple, pour un contrat de 100.000 euros constitué de 75.000 euros de capital et de 25.000 euros d’intérêts, un retrait de 50.000 euros sera constitué de 37.500 euros de capital (soit 75%) et 12.500 euros d’intérêts (25%). Cela a son importance, seuls les intérêts étant taxés au moment de ce rachat.

Or le fisc n’applique plus cette règle au moment de la succession. Alors que, du vivant de l’assuré, pour la taxation des gains lors d’un rachat, il considère bien qu’une part d’intérêts et une autre de capital ont été retirées, lors de la succession il fait comme si les intérêts avaient été retirés en priorité. Ce qui alourdit les droits de succession, puisque seul le capital y est soumis (pour les sommes versées après 70 ans).

Prenons un exemple concret, celui d’une personne disposant d’un contrat de 100.000 euros, ouvert après ses 70 ans, composé de 50.000 euros de versements et 50.000 de gains (soit une répartition 50/50). S’il décide de demander le rachat de la moitié de ce contrat, soit 50.000 euros, on considère qu’il a retiré 25.000 euros de capital et 25.000 euros d’intérêts (toujours 50/50). Théoriquement, il devrait donc lui rester exactement les mêmes sommes sur le contrat (25.000 euros de capital et 25.000 euros d’intérêts).

Supposons maintenant qu’il décède juste après. Si l’on tenait compte du rachat, les droits de succession ne devraient s’appliquer que sur le capital restant sur le contrat, soit 25.000 euros. Après l’abattement de 30.500 euros, la somme due à l’administration serait alors nulle. Sauf que le fisc fait comme si ce rachat n’avait pas eu lieu et considère que le capital restant dans le contrat est de 50.000 euros. Après abattement, l’héritier devra donc payer des droits de succession sur 50.000 – 30.500 = 19.500 euros.

Une procédure est lancée par un citoyen

Étonnant… a tel point qu’un assuré, s’estimant trop taxé dans le cadre d’une succession du fait de l’application de cette règle, a lancé en juin une action en justice en vue d’obtenir la suppression de l’instruction fiscale en question. Le combat risque toutefois d’être long, vu les lenteurs de la justice et les possibilités de recours.

Il existe toujours une parade à la rapacité de Bercy

Pour éviter au maximum les mauvaises surprises, il faut répartir son argent entre plusieurs contrats et, en cas de besoin, concentrer ses rachats sur un seul contrat.

Démonstration en reprenant l’exemple évoqué plus haut d’une personne qui possède 100.000 euros placés en assurance vie. Mais là, ces 100.000 euros (composés de 50.000 euros de capital et de 50.000 euros d’intérêts) ont été répartis sur 2 contrats de 50.000 euros chacun. Si cette personne procède au même retrait de 50.000 euros, mais concentré sur un seul contrat, les bénéficiaires échapperont aux droits de succession. En effet, dans ce cas, au décès il n’y a plus qu’un contrat sur lequel aucun retrait n’a été effectué. Du coup, la règle normale peut s’appliquer : seul le capital est soumis aux droits de succession, après un abattement de 30.500 euros. Et comme il ne reste que 25.000 euros de capital, les 50.000 euros transmis échappent complètement aux droits de succession. Alors que, rappelez-vous, 19.500 euros y étaient soumis dans le premier cas.

Source: Capital

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