Tentative de recours contre l’arbitraire

The following two tabs change content below.
Homme blanc, Breton, catholique et hétérosexuel. Accessoirement économiste et Conseiller en gestion de patrimoine. Créateur (entre autres) du site d'information économique MaVieMonArgent.info, du site d'observation de la corruption tous-pourris.fr et de quelques autres...

Derniers articles parThibault Doidy de Kerguelen (voir tous)

Dans sa volonté d’étatisation complète du secteur de la santé, le gouvernement socialiste commet des actes à la limite de la légalité.

Une baisse de tarifs de prise en charge pour les établissements privés

La dernière campagne tarifaire a fait état d’une stigmatisation du secteur hospitalier privé en intégrant dès 2013 dans ses tarifs une baisse au titre d’une neutralisation de l’effet CICE (à valoir dans le meilleur des cas à compter de 2014) de façon à « respecter les objectifs gouvernementaux d’évolution des dépenses de santé pour 2013 ».

« Les tarifs hospitaliers seraient-ils devenus les variables d’ajustement des politiques fiscales imputables aux établissements de santé ? A quel titre ? » s’interroge Jean-Loup Durousset, président de la FHP, en rappelant que ce sont  600 millions de taxes qui sont supportés par les seuls cliniques et hôpitaux privés.

Une recours auprès du Conseil d’Etat

« Les cliniques et hôpitaux privés ont annoncé avoir saisi le Conseil d’Etat d’une requête en annulation de la décision de Bercy et du ministère de la Santé visant à baisser les tarifs des établissements de santé privés afin de compenser le bénéfice du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) », indique, dans un communiqué, le syndicat des cliniques et hôpitaux privés spécialisés en médecine, chirurgie et obstétrique de la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP-MCO).

Lisez aussi:  Libor: suppression du taux interbancaire d'ici 2021

Selon le président de la FHP-MCO, Lamine Gharbi, cité dans le communiqué, « par une construction idéologique pour le moins curieuse et sous la pression du lobby de l’hôpital public, le gouvernement a décidé que les cliniques et hôpitaux privés seront les seules entreprises de France à ne pas bénéficier entièrement du CICE (…), contrairement aux hôpitaux publics qui ne paient rien. C’est tout simplement scandaleux », insiste-t-il.

Dans sa requête au conseil d’Etat, la FHP-MCO estime que la décision des ministres et l’arrêté tarifaire sont « gravement illégaux » à plusieurs titres et « sont constitutifs d’un détournement de pouvoir, en ce que ces décisions réglementaires ont pour seul objet de faire obstacle aux conséquences d’une loi ».

« La décision du gouvernement est constitutive d’une atteinte au principe d’égalité devant l’impôt car elle a explicitement pour objet de neutraliser le bénéfice de ce crédit d’impôt ou d’en compenser l’avantage pour les cliniques (…) », poursuit le communiqué.

Selon la FHP-MCO, cent cliniques ont dû fermer depuis 2000, en raison de contraintes budgétaires.

Une attitude idéologique condamnée par l’OCDE

Notons d’autre part que dans son rapport de mars 2013 consacré à la situation économique de la France, l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) regrette la décision des pouvoirs publics français de mettre fin à la convergence tarifaire entre les secteurs public et privé hospitaliers. Dans sa recommandation relative à l’assainissement des dépenses publiques, l’OCDE rappelle que la poursuite de la convergence des tarifs entre hôpitaux et cliniques aurait permis d’économiser environ 7 milliards d’euros par an « sans nuire à la qualité des soins ».

Lisez aussi:  Les effrontées ont perdu devant le Conseil d'Etat

A l’heure actuelle, pour une même prestation de soins, les cliniques sont remboursées par l’Assurance maladie 22% de moins en moyenne que les hôpitaux publics.


Fibre 468x60


[tell-a-friend id= »1″ title= »Faites suivre »]

Avez vous lu ces articles?

3 comments

  • LAISSEZ NOUS CHOISIR NOS ASSURANCES ET MUTUELLES !! NE NOUS PRENEZ PAS EN OTAGE COMME NOS GOUVERNANTS ! FOUTEZ NOUS LA PAIX….NOUS POUVONS CHOISIR SEULS SANS DEVOIR NOUS DEVOILER NI DONNER NOS COORDONNES…L ACHAT D UNE TV EST LIBRE…POURQUOI PAS VOUS ? EN AVONS MARRE

    • Bonjour,

      SI vous faites allusion au formulaire qui se trouve en bas de l’article, comprenez que si vous êtes capable de « choisir », comme vous dites, seul votre complémentaire santé, tant mieux pour vous et rien ne vous oblige à remplir ce formulaire. Maintenant, pour l’immense majorité de la population française, il faut savoir qu’il y a plusieurs milliers d’offres de complémentaires santé sur le marché et que, contrairement à ce qu’affirment quelques communistes incultes, cette diversité permet d’optimiser sa couverture. Comment « bien choisir »? En fonction d’un certain nombre de paramètres comme l’âge, le sexe, le lieu d’habitation, vos pathologies actuelles, votre régime général, vos projets, votre mode de vie (achetez vous des médicaments non remboursés, avez vous l’intention d’arrêter de fumer, consultez vous des médecins non conventionnés etc…), vos revenus… Ne pas vous poser ces questions, c’est vous proposer un produit formaté qui ne prendra probablement pas en charge des dépenses qui auraient pu l’être, qui vous fera cotiser pour la couverture de dépenses que vous n’aurez jamais.
      C’est d’ailleurs, soit dit en passant, la situation imbécile dans laquelle les derniers « accords » imposant la complémentaire santé d’entreprise vont plongé la majorité des salariés….
      La souscription à une complémentaire santé est libre, mais, comme pour l’achat d’un TV, si vous avez l’humilité de croire que toutes ne valent pas et quelques personnes connaissant les caractéristiques des différents produits est capable de vous conseiller, vous devrez répondre à ses questions (dans quelle pièce comptez vous mettre votre TV, quelle est sa taille, avez l’intention de la connecter à votre box, regardez vous des films musicaux en HiFi, jouez vous sur votre TV, etc etc…)
      Cordialement,
      TDK

Laisser un commentaire