Étiquette : contrôle fiscal
Crédit Impôt Recherche
Le dispositif que tout le monde s’accorde à qualifier d’excellent, mais que les entreprises petites et moyennes sont de moins en moins nombreuses à faire jouer.
Quand le ministre reconnait l’aspect discrétionnaire des contrôles fiscaux
Les entreprises bénéficiant du crédit impôt recherche seront moins nombreuses à être contrôlées. Ni les critères de sélection de celles qui le seront ni les bases sur lesquelles s’opéreront ces contrôles ne sont modifiées!!!!