Étiquette : 4ième trimestre 2014
Les seuils d’usure au 1ier octobre 2014
L’usure est un délit passible d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 45.000 euros
L’usure est un délit passible d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 45.000 euros