Seuils de l’usure applicables au 1ier juillet 2012

Basés sur les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 2e trimestre 2012, les seuils de l’usure applicables à compter du 1er juillet 2012 ont été publiés hier 28 juin au Journal officiel :

• 6,36 % pour un prêt immobilier à taux fixe (taux effectif moyen : 4,77 %)
• 5,81 % pour un prêt immobilier à taux variable (taux effectif moyen : 4,36 %)
• 6,32 % pour un prêt relais (taux effectif moyen : 4,74 %).Pour les prêts à la consommation, les seuils de l’usure sont calculés dans sept catégories :
• 20,25  % pour un prêt à la consommation inférieur ou égal à 1 524 €
• 16,40 % pour un revolving ou un découvert d’un montant supérieur à 1 524 € et inférieur à 3 000 €
• 16,88% pour un prêt personnel supérieur à 1 524 € et inférieur à 3 000 €
• 14,04 % pour un revolving ou découvert d’un montant compris entre 3 000 et 6 000 €
• 14,07  % pour un prêt personnel compris entre 3 000 et 6 000 €
• 14,07 % pour un revolving ou un découvert d’un montant supérieur à 6 000 €
• 11,23 % pour un prêt personnel d’un montant supérieur à 6 000 €.