Revolving (crédit renouvelable) sous surveillance
La loi renforce l’information du consommateur en matière de crédit renouvelable (revolving)
La loi relative à la consommation du 17 mars 2014 a renforcé l’information du consommateur en lui permettant de comparer de façon claire l’offre de crédit renouvelable qui lui est faite, avec une proposition de crédit amortissable.
Plus précisément, lorsqu’un consommateur se voit proposer, sur le lieu de vente ou en vente à distance, un contrat de crédit renouvelable pour financer l’achat de biens ou de prestations de services d’un montant supérieur à 1 000 euros, cette offre doit être accompagnée d’une proposition de crédit amortissable, afin que l’emprunteur puisse comparer les deux types de crédit.
La proposition doit comporter les informations permettant au consommateur de comparer, de façon claire, le fonctionnement, le coût, ainsi que les modalités d’amortissement des deux crédits proposés, selon au moins deux hypothèses de délai de remboursement.
Un décret paru mardi au Journal officiel précise ces informations et les conditions de présentation. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur dans neuf mois, soit le 17 décembre prochain.