Renforcement du monopole des pharmaciens sur les médicaments vétérinaires

Analyses
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Chrystèle Bourély est titulaire d’un doctorat en droit privé et sciences criminelles. Elle anime un blog qui s’intitule "Mon Blog Juridique" . Chrystèle est l'auteur de deux ouvrages: "Le manque de médicaments vétérinaires: Un véritable problème de santé publique" et "Blogueurs et Webmasters, ne soyez plus hors la loi" que vous pouvez retrouver à la librairie MaVieMonArgent.

Tout d’abord, permettez moi de vous présenter un nouvel auteur. Chrystèle Bourély est titulaire d’un doctorat en droit privé et sciences criminelles. Elle anime un blog qui s’intitule « Mon Blog Juridique« . Chrystèle sera désormais notre expert en matière de droit. Pour son premier article sur MVMA, elle aborde un sujet que nous qualifierons de « facile », pour elle. En effet, la thèse qu’elle a soutenu s’intitulait: « le manque de médicaments vétérinaires autorisés, un véritable problème de santé publique ». Thèse qu’elle a publiée et que vous pouvez acquérir via un espace pub situé dans l’article ou retrouver, plus tard à l’étal de la librairie « MaVieMonArgent »

Mercredi dernier, même si cela n’a pas fait la une de la grande presse, ni d’ailleurs de la moins grande tant les « mauvaises nouvelles » se succèdent à un rythme effréné, les vétérinaires en colère ont défilé dans les rues de Paris. Ils manifestaient contre l’interdiction de vendre des médicaments dont un avant projet de loi prévoit de les frapper. La vente de médicaments vétérinaires redeviendrait monopole exclusif des pharmaciens. Une décision étonnante dans un monde que l’on croyait de plus en plus ouvert à la concurrence. Chrystèle Bourély décortique cette décision pour nous et nous en explique les tenants et les aboutissants.

Qui veut la peau des vétérinaires « propharmaciens » ?

Le mercredi 6 novembre, les vétérinaires ont décidé de ne pas travailler. Seules les urgences furent assurées. Ceci, afin de manifester leur désaccord face à la disposition insérée dans l’avant-projet de loi d’avenir de l’agriculture, qui leur interdit la délivrance (vente + conseil) de certains antibiotiques vétérinaires.

Le statut actuel de la distribution de médicaments vétérinaires


Actuellement, le vétérinaire est un des 3 « ayants droit » de « plein exercice » (à côté du pharmacien et des groupements agréés) et, contrairement au docteur en médecine humaine, est autorisé à prescrire mais aussi à délivrer le médicament (vétérinaire). Il y a deux restrictions à cet exercice:

  • Le vétérinaire ne peut délivrer de médicaments vétérinaires qu’aux animaux « auxquels ils donnent personnellement leurs soins ou dont la surveillance sanitaire et les soins leur sont régulièrement confiés ».
  • Le vétérinaire a l’obligation de remettre une ordonnance à l’éleveur qui le demande, afin qu’il ait le choix du dispensateur du médicament

Une promesse du candidat Hollande:

Propos tenus en mai 2012, par François HOLLANDE :

Lisez aussi:  Le patronage au sein du gouvernement Québécois.

« Tant que nous n’aurons pas trouvé de solutions satisfaisantes pour vous garantir la rémunération décente de votre travail et de vos conseils, la prescription délivrance devra être maintenue (…) je ne peux envisager une mesure qui fragilise vos entreprises. Il est assez facile de vérifier que cette pratique ne provoque pas de surconsommation de médicaments et qu’il n’existe pas de conflit d’intérêt. Si je suis élu, je demanderai au gouvernement d’être d’une extrême vigilance sur ce dossier et de vous associer à toutes les étapes des discussions. »

Dépêche vétérinaire N° 1168 du 05 au 11 mai 2012

Ce que prévoit, en termes de droit, l’avant projet:

Il s’agit de réviser l’article L 5143-2 du code de la santé publique :

« Seuls peuvent préparer extemporanément, détenir en vue de leur cession aux utilisateurs et délivrer au détail, à titre gratuit ou onéreux, les médicaments vétérinaires :

  • 1° Les pharmaciens titulaires d’une officine ;
  • 2° Sans toutefois qu’ils aient le droit de tenir officine ouverte, les vétérinaires ayant satisfait aux obligations du chapitre Ier du titre IV du livre II du code rural leur permettant d’exercer la médecine et la chirurgie des animaux, lorsqu’il s’agit des animaux auxquels ils donnent personnellement leurs soins ou dont la surveillance sanitaire et les soins leur sont régulièrement confiés. …

C’est la fin du vétérinaire « propharmacien »

À terme, ce projet, s’il voit le jour, entraînera un découplage total entre la prescription et la délivrance du médicament vétérinaire. Le propriétaire de l’animal n’aura alors plus le choix de l’ayant droit : il devra se faire délivrer le médicament vétérinaire par un pharmacien d’officine (ce qui l’obligera à trouver une pharmacie disposant dudit médicament).

Une mesure présentée comme sanitaire pour limiter le risque d’antibiorésistance

zooplus.fr - Mon Animalerie en Ligne L’objectif officiel annoncé est le suivant : la lutte contre l’antibiorésistance. Il s’agit de réduire la consommation des antibiotiques dits « critiques », c’est à dire ceux dont on souhaite conserver l’efficacité pour l’homme. Le moyen choisi par le gouvernement pour arriver à ses fins est de supprimer le risque de conflit d’intérêts.

Lisez aussi:  Les fonctionnaires gagnent 10% de plus que les salariés du privé

Le risque de conflit d’intérêt existe du fait que le vétérinaire est à la fois prescripteur et propharmacien, c’est à dire vendeur du médicament vétérinaire. Dès lors, on peut supposer que la prescription du vétérinaire peut être influencée par le gain financier lié à la vente des médicaments vétérinaires prescrits.

Rappelons que la surconsommation d’antibiotiques, ou plutôt l’utilisation irraisonnée d’antibiotiques, peut conduire à l’apparition du phénomène d’antibiorésistance : les bactéries deviennent multirésistante (aucun antibiotique ne peut alors les tuer). Ceci, tant pour les animaux soignés que, au bout de la chaîne alimentaire, pour les humains qui les consomment.

 Analyse des éventuelles conséquences de cette mesure:

  • Imposer le découplage (partiel ou total) revient à sonner la mort des docteurs en médecine vétérinaire qui exercent en zone rurale.

Pourquoi ? Parce que la vente du médicament vétérinaire représente autour de 60 % du chiffre d’affaire des vétérinaires qui exercent en zone rurale, voire 80% pour ceux qui interviennent dans les élevages hors sol (volailles, porcs …).
Lorsque, par exemple, un vétérinaire intervient au sein d’un élevage pour un vêlage, l’acte proprement dit est facturé une trentaine d’Euros quand le montant des médicaments nécessaires s’élève peut s’élever jusqu’à 150 euros

  • Une telle mesure apparaît être défavorable à la santé publique et à l’économie agricole, en raison de ses conséquences prévisibles : interdire la dispensation des médicaments vétérinaires revient à leur interdire d’exercer. En effet, l’Etat n’a pas actuellement les moyens de compenser la perte de revenus qu’entraînerait l’interdiction de dispenser le médicament vétérinaire. C’est donc une activité économique du monde rural qui risque de disparaître. De plus, sur un plan purement pratique, en obligeant les éleveurs à se rendre dans une pharmacie (voire deux fois s’il faut commander les médicaments), on génère une perte de temps, des déplacements inutiles et, in fine, un surcoût sur les produits.
  • La plupart des pharmaciens qui souhaitent dispenser le médicament vétérinaire n’est pas prête à le faire. Il leur manque une formation spécifique et leurs officines de disposent pas des aménagements nécessaires pour recevoir certains médicaments vétérinaires.

 Cette mesure me semble donc inadaptée à la situation actuelle

Chrystèle Bourely – Docteur en Droit

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10 comments

  • Deux lobbies en conflit,les vétérinaires sur taxent les médicaments aux clients et rendent captifs la clientèle en ayant l’exclusivité,les pharmaciens sont souvent moins chers…..pour un vermifuge équin à faire 3 à 4 fois par an:il faudrait 4 visites véto plein pot:consultation+déplacement+ produits sur animaux sains…alors que la pharmacie pouvait les délivrer!les vétos se sont opposés aux pharmaciens afin de leur interdire cette délivrance de vermifuge.Conclusion c’est le client qui trinque et les honoraires de vétérinaires de campagne ne sont pas négligeables:la rançon d’un métier difficile au quotidien sur le terrain d’accord mais stop aussi à leurs abus et exclusivité de vente de médicaments,les gens ne peuvent plus faire soigner leurs animaux,surtout les gens modestes….que les pharmaciens se retrouvent avec un monopole aussi :non.Les médicaments vétérinaire peut être en libre concurrence:vétos et pharmaciens pour le plus grand bien du portefeuille du client et surtout de l’animal.

    • Bonsoir
      Je comprends bien la question puisque j’ai moi-même exercé un élevage d’animaux de compagnie (chats persans) pendant 12 ans !
      Une information importante : vous êtes en droit de demander la remise de l’ordonnance de la part de votre vétérinaire, afin d’obtenir les médicaments vétérinaires nécessaires en pharmacie d’officine.
      Il s’agit d’une obligation de la part du vétérinaire prescripteur de remettre l’ordonnance durant la consultation. En pratique, les pharmaciens (pas tous mais ceux qui sont intéressés par la vente du médicament vétérinaire) se plaignent de la non observance de la loi de 1975. Un décret de 2007 a rappelé aux docteurs vétérinaires cette obligation de remise de l’ordonnance. Ensuite, c’est le client qui a le choix du dispensateur du médicament : le pharmacien ou le vétérinaire.
      Par contre, je vous conseille de ne surtout pas commander vos médicaments via Internet … le risque d’acheter des médicaments ne contenant aucun principe actif est réel, voire pire (des médicaments toxiques pour l’animal) sans compter que vous serez dans l’illégalité !

    • Bonsoir
      Vous commandez des médicaments vétérinaires ou bien des médicaments à usage humain ?
      La pharmacie choisie pour vous procurer ces médicaments n’existe qu’en ligne ou bien en réel aussi (officine ayant une adresse au Royaume uni) ?
      Si vous êtes français, ce genre de pratique est illicite et comporte des risques.
      Le problème n’est pas tout à fait le même s’il s’agit d’une personne physique qui commande pour elle-même ou bien pour un élevage. Dans ce dernier cas, la risque de contrôle de la part des services vétérinaires est réel ! Tout élevage étant soumis à des contrôles, notamment de la bonne tenue du registre d’élevage.
      Si ce sont des médicaments pour vous, vous prenez un risque pour votre santé. Mais j’imagine que vous savez ce que vous faites. S’il s’agit d’une officine ayant pignon sur rue en Angleterre le risque d’importer des médicaments frelatés est minime. Ceci dit, évitez de vous faire repérer .. par la douane par exemple !
      Il pourrait vous en coûter cher, surtout si c’est une pratique habituelle.

  • j ai demander une fois une ordonnance a mon veto pour aller au pharmacien il ma repondu jamais est un pour le tarif d un velege dans la journee c 100 euros san medoc une cesarienne c 300 euro san complication j ai u deux vaches qui ont boiter le moi dernier facture 400 euros j aime bien les vetos mai fau arreter de prendre autan sur les antibiotiques

    • En principe, le vétérinaire n’a pas le droit de refuser de remettre l’ordonnance … surtout si l’éleveur la lui demande !
      Je ne pense pas que de le signaler au conseil de l’ordre serait un choix judicieux pour un éleveur, sauf s’il souhaite changer de véto :))
      Combien coûte une vache ?

  • Bonjour,
    Visionner le reportage de la 5 de dimanche 24/11, vous êtes pour une distribution systématique des antibios dans les camps de concentrations (ou élevages intensifs de misère) que l’on fait en France (et ailleurs).
    Bien sûr les vétos vivent de ça mais et-ce bien normal qu’ils vivent du gavage aux antibios des camps de concentrations, qui sont de fait des voies de contamination pour la population carnivore de nos pays, liez les statistiques sur la pollution aux antibios et autres pesticides, mais peut-être avez-vous les moyens de « manger bio » vous ! En ce qui me concerne j’ai tiré un trait sur la consommation de viande, ça me dégoûte ! trafic et manipulation, ni plus ni moins. Vous êtes complice de cela avec votre étude .
    « Une telle mesure apparaît être défavorable à la santé publique et à l’économie agricole, en raison de ses conséquences prévisibles : interdire la dispensation des médicaments vétérinaires revient à leur interdire d’exercer. En effet, l’Etat n’a pas actuellement les moyens de compenser la perte de revenus qu’entraînerait l’interdiction de dispenser le médicament vétérinaire. »
    Les vétos ont fait des années d’étude pour vivre de la vente des antibiotiques, mais vous dites n’importe quoi !
    Pourquoi pas les fonctionnariser comme les médecins, en fait payés par la sécu ?
    Et puis : « une mesure défavorable à la santé publique » : ha bon les « élevages » aux antibios c’est bon pour la santé publique, on aura tout lu !
    Et alors, associer « santé publique et économie agricole », là c’est le bouquet final.
    Retournez à votre étude et approfondissez !
    Merci.
    Cordialement.

    • Bonsoir
      Avant de pouvoir vous répondre il me fallait forcément aller regarder le reportage. Voici le lien pour ceux qui voudraient aussi le regarder (il est disponible en replay sur internet pendant 4 jours) : http://www.france5.fr/emission/viande-alerte-aux-antibios/diffusion-du-24-11-2013-20h40
      Il me faut donc commencer par vous remercier pour m’avoir incité à profiter du contenu de ce reportage.
      Par contre, je ne suis pas d’accord avec l’interprétation que vous en donnez. Je comprends que l’on puisse ressentir des émotions vives après certains passages de ce reportage mais pour moi ce qui est condamnable c’est beaucoup plus le concept de l’élevage industriel intensif que la question d’autoriser la vente des médicaments vétérinaires aux vétérinaires prescripteurs.
      Cela est rapidement expliqué à la 22ème minutes par le président du conseil de l’ordre des vétérinaires.
      Les abus que l’on peut voir dans le reportage n’est pas de l’unique responsabilité de vétérinaires. Je pense que si demain on leur interdisait de vendre des antibiotiques, l’éleveur affairiste trouverait une manière illégale de s’en procurer « sous le manteau » ! Cela ne réglera pas le problème, bien au contraire.
      Je ne suis pas du tout une « pro » antibiotiques.
      En médecine humaine, on a également le problème de la surconsommation d’antibiotiques. Je suis la première à éviter au maximum l’utilisation d’antibiotiques, sauf si j’y suis obligée.
      Comme on nous le montre dans le reportage, il est possible d’avoir un élevage sans antibiotiques. Pour autant j’imagine bien que le vétérinaire homéopathe que l’on voit serait ennuyé s’il n’était plus autorisé à délivrer ses médicaments vétérinaires à ses clients. Obliger l’éleveur à se rendre en pharmacie, qui risquerait de lui répondre qu’il ne dispose pas du médicament prescrit, serait ce qui arriverait si demain le vétérinaire ne pouvait plus délivrer le médicament vétérinaire. Comme je l’ai écrit dans mon article sur le site le village de la justice, les pharmaciens ne sont pas prêts à délivrer le médicament vétérinaire. Ce n’est pas qu’une question d’antibiotiques.
      Enfin, je pense que libre à chaque éleveur de trouver une solution alternative que l’utilisation d’antibiotiques pour soigner ses animaux. Vivre l’élevage BIO !
      Tout ce ceci n’est pas qu’une affaire de prescripteurs mais aussi d’éleveurs, de consommateurs et de politique
      Il y a clairement des progrès à faire et ce genre de reportage est important.

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