Quand Bruxelles se mêle des affaires intérieures de la France…

La Commission européenne a adressé hier un « avis motivé »  à la France. Il s’agit de la deuxième étape d’une procédure d’infraction. Si la France ne se met pas en conformité dans ce délai, la commission saisira la Cour de justice européenne.

De quoi s’agit-il?

Les amortissements «Périssol» (pour les logements acquis avant août 1999), «Besson» (logements acquis entre 1999 et 2003), «de Robien» (entre 2003 et fin 2009) et «Borloo neuf» (acquisitions entre septembre 2006 et décembre 2009), sont jugés « discriminatoires » par les fonctionnaires de Bruxelles.

En effet, si ces dispositifs permettant aux acquéreurs de logements neufs destinés à la location de déduire de leurs loyers une partie des coûts d’acquisition ou de construction, donc de bénéficier d’une réduction d’impôts, soutiennent à bout de bras (voir ici)  le marché de la construction de logements neufs en France,  Bruxelles les considère « comme incompatibles avec la libre circulation des capitaux, principe fondamental du marché unique de l’Union européenne » car ils dissuadent les contribuables résidents hors de France d’investir dans des biens immobiliers situés à l’étranger (sic). Le « grand » reproche vient du fait que pour en bénéficier il faut que le logement acquis soit construit sur le territoire français, un contribuable français investissant dans un logement locatif situé dans un autre État de l’Union européenne ne peut pas profiter de l’amortissement accéléré, ni de ces avantages fiscaux.

Autrement dit, Bruxelles demande à la France soit de participer sur son budget national au développement de la construction dans les autres pays européens, soit de renoncer à soutenir la construction de logements neufs (dont nous avons un réel besoin) par l’appel à l’incitation fiscale dont nous savons, par ailleurs, qu’elle est à l’origine de 63% des logements mis en circulation l’an passé.

Pour sa part, le secrétaire d’État au Logement, Benoist Apparu, estime que la mise en demeure de Bruxelles n’a pas «de portée puisque les dispositifs visés sont éteints» depuis fin 2009 .

Cette position est dangereuse pour les contribuables français car elle ne remet pas en cause la logique bruxelloise mais se contente d’en contrer la portée. Or, nous sommes dans le domaine du droit et non de la politique. Si Paris ne conteste pas et ne va pas « à la bagarre » contre la logique elle même, cette dernière sera considérée comme acquise, jurisprudence faisant foi en droit européen (calqué sur la droit anglo-saxon).

Dès lors, l’interrogation de certains « professionnels’ qui se demandent pourquoi le  dispositif « Scellier », qui est lui toujours en vigueur, n’est pas cité par Bruxelles trouve sa réponse. Il s’agit, en n’épinglant que des dispositifs dont les avantages acquis courent mais ne sont plus attribués, de « faire avaler la couleuvre à la France ». Il sera bien temps, ensuite, lorsque les bases jurisprudentielles seront posées, de passer à la seconde phase et de contester « Scellier », « Girardin », « FIP », « FCPI » et tous les autres dispositifs, puisque, par essence, ils sont incitatifs à l’investissement en France!

Comment va réagir le gouvernement de la France?

Pour l’instant, il a deux mois pour réfléchir….. et les contribuables français pour faire entendre leur voix!