Prestation compensatoire: l’attribution d’un bien recadrée

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Homme blanc, Breton, catholique et hétérosexuel. Accessoirement économiste et Conseiller en gestion de patrimoine. Créateur (entre autres) du site d'information économique MaVieMonArgent.info, du site d'observation de la corruption tous-pourris.fr et de quelques autres...

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cour-de-cassationLa Cour de cassation confirme que l’attribution d’un bien n’est possible qu’à titre subsidiaire!

La règle veut que pour attribuer la propriété d’un bien à titre de prestation compensatoire, les juges du fond doivent justifier en quoi l’allocation d’une somme d’argent avec la constitution de garantie n’est pas suffisante pour assurer le versement de cette prestation.

Ce principe vient d’être confirmé récemment par la Cour de cassation (Cass. 1e civ. 15 avril 2015 n° 14-11.575)

Rappel des faits : une cour d’appel accorde à une épouse, à titre de complément de prestation compensatoire, la propriété d’un immeuble personnel de son mari ; elle retient que l’accord de ce dernier n’est pas nécessaire puisque ce bien n’a été reçu par lui ni par succession ni par donation pour avoir été acquis avant son mariage.

Verdict de la CC: l’arrêt est cassé car l’attribution en propriété d’un bien ne peut être qu’une modalité subsidiaire d’exécution de la prestation compensatoire en capital. Or, les juges du fond n’ont pas justifié, au regard des circonstances de l’espèce, en quoi l’attribution d’une somme d’argent en subordonnant, le cas échéant, le prononcé du divorce à la constitution de garanties n’était pas suffisante pour garantir le versement de cette prestation.

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