Pourquoi petit ne devient jamais grand…
La fiscalité en France représente 65,7% du résultat commercial d’une PME, même si la complexité du système s’améliore.
Le rapport Gallois consacre une page entière sur le fait que la France ne dispose pas du même tissu d’ETI (ces entreprises dites de Taille Intermédiaire et qui correspondent aux anciennes Moyennes) que ses principaux concurrents, en particulier que l’Allemagne. Alexis Vintray, en décortiquant l’étude de IFC nous apporte une partie importante de la réponse. SI vous essorez les PME, elles ne peuvent pas constituer de fonds propres qui leurs permettront d’investir et de devenir ETI. Sauf à emprunter, dans des conditions difficiles et à un taux qui renchérit le coût de l’investissement. (TDK)
Une nouvelle étude de la Banque Mondiale, de la Société Financière Internationale (IFC) et du cabinet de conseil PwC sur la fiscalité des PME (Paying Taxes 2013) vient confirmer le ressenti quotidien des chefs d’entreprise. Cette fiscalité se révèle ainsi nettement plus complexe (en terme de temps de traitement et de nombre de paiements) et lourde (en pourcentage du résultat pris par les impôts) que la moyenne des 185 pays étudiés.
Un système qui tue les fonds propres
Selon ce rapport, une entreprise de taille moyenne paie un taux d’imposition total moyen correspondant à 44,7% de son résultat commercial. En France, c’est près de 50% de plus, puisque cela représente 65,7%. Seuls deux pays en Europe taxent légèrement plus leur PME que la France selon les chiffres de PwC. (Voir la méthodologie employée en bas de cet article).
L’étude souligne également que la taxation est négativement corrélée à la croissance. Taxer est l’ennemi de la croissance, une leçon à retenir alors que l’on cherche à muscler une croissance atone.
Une complexité administrative qui semble s’améliorer
La complexité du système, mesurable en nombre de paiements nécessaires et en temps de traitement, joue également fortement pour les PME. La situation française est meilleure sur ce plan, puisqu’il faut 7 paiements et 132 heures pour remplir les déclarations, contre 27,2 paiements et 267 heures en moyenne dans le monde. La France est également mieux placée que la moyenne européenne en temps nécessaire pour se conformer aux obligations fiscales (184 heures) mais encore loin du Luxembourg (59 heures), de la Suisse (63 heures) ou de l’Irlande (80 heures).
L’étude souligne également que le taux de complexité de la fiscalité est négativement corrélé à la croissance. Autrement dit, un système fiscal simple permet d’encourager la croissance économique. Un argument supplémentaire pour la flat tax.
Publiée depuis 8 ans, l’étude Paying Taxes permet de noter une diminution de cette complexité dans le monde : en huit ans le temps de traitement nécessaire a baissé de 54 heures, soit presque sept jours de travail, et le nombre de paiements a été réduit de plus de six. Augusto Lopez Claros, directeur du Département indicateurs mondiaux et analyses au sein de la Banque Mondiale souligne ainsi que : « Le rapport observe qu’au cours des dernières années, le nombre de paiements et le nombre d’heures qu’une petite ou moyenne entreprise consacre au respect de ses obligations fiscales, ont progressivement diminué. Il convient de saluer cette évolution, qui permet de réduire la charge administrative imposée par l’administration fiscale dans toutes les régions du monde. » Des évolutions permises par des réformes nombreuses dans le monde, en particulier pour permettre déclaration et paiement des impôts sur Internet.
Le taux d’imposition total a baissé de près de 1% par an (chiffres monde), mais la baisse a été nettement plus faible en 2011 (-0,3%)
Méthodologie utilisée : « Paying Taxes 2013 évalue les impôts et cotisations annuelles obligatoires des petites et moyennes entreprises. Les impôts et cotisations évalués comprennent l’imposition des bénéfices, les cotisations et les charges sociales supportées par l’employeur, la taxe foncière, l’impôt sur la transmission du patrimoine, l’imposition des dividendes, l’impôt sur les plus-values, la taxe sur les transactions financières et les taxes sur la collecte des déchets, les taxes sur les véhicules et de circulation routière et d’autres droits et taxes accessoires. »