Pour un libre choix de ses assurances sociales

Les Français sont obligés de s’affilier aux régimes publics d’assurance sociale, l’Urssaf pour les salariés, le RSI pour les travailleurs indépendants. A ceux qui cherchent à s’exonérer d’une telle obligation, notamment sur la base du droit européen, les juridictions françaises donnent systématiquement tort, ce qui fait que ceux qui se désaffilient prennent le risque « d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 15 000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement » (article L114-18 du Code de la sécurité sociale).

Pourtant, cette liberté est ouverte aux acteurs du secteur public. Les entreprises publiques et celles qui l’ont été peuvent refuser de s’assurer à l’Unedic et choisir de s’autoassurer (cf. circulaire Unedic N°2011-02 du 17 janvier 2011). Les fonctionnaires peuvent depuis 1967 opter pour des assurances retraites complémentaires par capitalisation(Prefon) en déduisant les primes de leur revenu, ce qui est refusé aux salariés du privé. En sus, la retraite additionnelle de la fonction publique, instaurée depuis 2005, est une prestation de retraite complémentaire par capitalisationinitialement déguisée pudiquement sous la dénomination de « régime de retraite par répartition provisionnée ».

Incapables majeurs. Alors, pourquoi refuser aux assurés du secteur privé la liberté de s’assurer ? La réponse, souvent non dite, est double : d’une part, l’Etat considère indûment les Français, sauf quand ils sont fonctionnaires, comme des incapables majeurs ; d’autre part, il veut pouvoir opérer à son gré des transferts de certains assurés à d’autres et d’une caisse à l’autre. Tous sont déresponsabilisés et la situation va à vau l’eau. La dette de la sécurité sociale était en 2014 de 236,6 milliards d’euros. Son déficit pour 2015 a été de 12,8 milliards d’euros et celui de l’ensemble des régimes de retraites s’établira encore à 10 milliards d’euros en 2019 et 2020. Ainsi les générations actuelles se soignent et vivent sur le dos des enfants de ceux qui ont encore le courage d’en engendrer.

L’expérience de la liberté. Les dysfonctionnements majeurs et permanents du RSI sont le reflet paroxystique des difficultés des régimes sociaux qui cumulent des pertes sans rendre pour autant un meilleur service. Pour remédier aux travers sans fin du RSI, il ne suffit plus de ravaudages, sous forme de fusion ou partenariats avec d’autres caisses, mais il faudrait accepter l’expérience de la liberté et de la concurrence. Les 6,2 millions de chefs d’entreprise et travailleurs indépendants et de leurs ayants droit peuvent mieux que d’autres la tenter car ils sont présumés être responsables de leurs affaires.

Ils pourraient être obligés de s’assurer, mais auprès des compagnies ou mutuelles de leur choix, sur la base de contrats librement négociés dans un cadre légal a minima. Comme dans l’assurance automobile, certains opteront pour un service économique, d’autres pour une assurance tous risques. En cas d’insatisfaction, chacun devra pouvoir changer d’assureur. Et si l’expérience est concluante, le système pourra être étendu à tous. L’IREF soumet une pétition en ce sens et c’est une belle occasion de faire pression pour qu’enfin chacun puisse être maître de la gestion de ses assurances sociales.