Pour déclarer vos revenus fonciers, 5 formulaires sont à votre disposition…

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Homme blanc, Breton, catholique et hétérosexuel. Accessoirement économiste et Conseiller en gestion de patrimoine. Créateur (entre autres) du site d'information économique MaVieMonArgent.info, du site d'observation de la corruption tous-pourris.fr et de quelques autres...

Le choc de simplification, versus déclaration des revenus fonciers (5 formulaires différents):

Le formulaire de déclaration de vos revenus fonciers varie selon votre situation, le montant de vos revenus, le type de location, meublée ou non,  ou encore du dispositif de défiscalisation (Scellier, Censi-Bouvard, Borloo ancien, Robien, Périssol…) dont vous avez bénéficié. Si vous estimez ne pas devoir vous en référer à un avocat fiscaliste, nous allons essayer de vous éclairer sur les grandes dispositions.

Le formulaire classique de déclaration de revenus

Le formulaire « classique » de déclaration des revenus, affublé du joli nom de « 2042″ est utile à plus d’un titre aux propriétaires-bailleurs. Cela concerne ceux d’entre vous qui louent des logements ou des locaux vides ainsi que ceux qui louent des logements non meublés et qui ont perçu moins de 15.000 euros de revenus fonciers sur l’ensemble de l’année 2012.

Dans ces cas, vous êtes soumis au régime forfaitaire micro-foncier et n’avez rien d’autre à remplir que votre bonne vieille 2042. Surtout, n’oubliez pas de reporter en case 4BE, l’adresse de la location et le montant exact des revenus fonciers que vous avez perçus!  Le fisc, dans sa grande bonté, vous appliquera un abattement forfaitaire de 30% sur ce montant, afin de déterminer les revenus fonciers imposables.

Le formulaire 2042 sert également à reporter les résultats déterminés sur votre formulaire de déclaration des revenus fonciers 2044, à savoir les revenus fonciers imposables, même s’ils sont nuls, le déficit (éventuel) qu’il est possible de déduire des revenus fonciers, celui imputable au revenu global et les déficits antérieurs qui n’ont pas pu être déduits des revenus fonciers des années précédentes.

N’oubliez pas de reporter aussi les primes d’assurance pour loyers impayés, si vous avez des locations conventionnées, elles permettent de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 45% du montant de la ou des primes versées au titre de l’année d’imposition. (Si vos locations ne sont pas conventionnées, imputez les au déficit calculé sur la 2044)

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Enfin, si vous êtes parmi les heureux contribuables ayant rempli un formulaire de déclaration spéciale des revenus fonciers (2044-SPE), vous devez l’indiquer sur votre 2042.

Enfin, si vous détenez uniquement des parts de sociétés immobilières ou de fonds de placement immobilier (FPI) non soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), vous devez indiquer vos revenus fonciers en case 4BA et les coordonnées et les revenus tirés des sociétés ou FPI en question en annexe. Quels qu’en soient les montants, ils ne peuvent pas bénéficier du régime micro-foncier. Le cas échéant, il faudra également indiquer les intérêts d’emprunt. 

Le formulaire « spécial immo »

Plus connu sous le patronyme (peut on encore utiliser ce terme?) de « Formulaire 2044« , il vous concerne si vous possédez une (ou plusieurs) location nue ou non meublée, soumis au régime réel d’imposition, c’est-à-dire à la déclaration précise des charges et frais supportés durant l’année 2012, et que vous en avez perçu plus de 15.000 euros de revenus fonciers.

NB : Histoire de simplifier les choses, vous pouvez toujours, bien que normalement soumis au régime forfaitaire micro-foncier, opter, pour le régime d’imposition réel (à vous de faire vos comptes…). Ce choix s’applique pendant trois ans consécutifs.

Si vous êtes à la fois détenteurs de parts de FPI ou de sociétés immobilières et d’immeubles loués vides et si vos revenus fonciers totaux dépassent les 15.000 euros, vous devez également remplir un formulaire 2044, en détaillant les coordonnées des sociétés et FPI, les revenus perçus pour chaque part, les frais et charges supportés et les éventuels intérêts d’emprunt (le choc de simplification qu’il disait…).

Le formulaire « spécial investissement en défiscalisation »

Nom de code:  « Formulaire 2044-SPE »
Cette déclaration spéciale des revenus fonciers vous concerne si vous avez touché des revenus fonciers issus d’investissements :
– en Malraux (immeubles en secteur sauvegardé ou assimilé)
– en Monuments historiques
– en nue-propriété, dans la mesure où vous avez supporté des charges durant l’année 2012.

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Mais aussi, si vous avez opté pour la déduction au titre de l’amortissement,
– Borloo neuf
– Robien et Robien ZRR (zone de revitalisation rurale) classique
– Robien et Robien ZRR recentré
– Besson neuf
– Périssol

Mais aussi si vous bénéficiez d’une réduction d’impôt dans le cadre d’un investissement en Scellier intermédiaire ou Scellier ZRR.

Mais aussi si vous êtes associé d’une société civile de placement immobilier (SCPI) en Robien ou en Borloo et qui vous avez opté pour la déduction spécifique au titre de l’amortissement.

NB : Si vous devez remplir une déclaration 2044-SPE pour une des raisons ci-dessus, vous devez déclarer l’ensemble de vos revenus fonciers sur ce formulaire, y compris ceux tirés de la location « classique » d’un bien immobilier non meublé.

Le formulaire « spécial meublés »

Celui-ci répond au joli nom de « Formulaire 2042 – C »

Le formulaire 2042 – C vous concerne si vous percevez des revenus fonciers tirés d’une location meublée, que ce soit au régime forfaitaire de la micro-entreprise (sous les 32.000 euros de revenus) ou au régime réel d’imposition. Ces deux régimes d’imposition s’appliquent aussi bien aux locations meublées non professionnelles (LMNP) et professionnelles (LMP).

Le formulaire de déclaration complémentaire des revenus sert également lorsque vous bénéficiez des régimes de défiscalisation Scellier ou Censi-Bouvard : vous devez alors reporter les investissements consentis lors de l’année 2012, ainsi que ceux effectués lors des années antérieures, et les dates d’engagement de location.

Le montant des investissements consentis en loi Malraux doivent également être indiqués sur ce formulaire, tout comme ceux relatifs à la location de meublés touristiques.

Un petit dernier pour la défiscalisation

Il s’appelle « Formulaire 2044 – EB »

Il sert à déclarer à l’administration fiscale l’engagement de location que vous avez consenti, dans le cadre de dispositifs de défiscalisation. Il concerne les mesures :
– Robien recentré
– Borloo neuf
– Scellier dans le secteur libre, en métropole comme en Outre-mer
– Scellier dans le secteur intermédiaire, en métropole comme en Outre-mer

NB : Vous devez remplir un formulaire 2044 – EB par logement éligible.



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3 comments

  • Alors que les déclarations papier doivent être impérativement envoyées avant le 27 mai 2013, il est scandaleurx de constater, qu’à ce jour, le site impots-gouv.fr , ne permet toujours pas de telecharger les formulaires CERFA de l »année 2013.
    Et ces formulaires ne sont toujours pas arrivés dans les centres des impôts.

    Selon un avis laconique diffusé sur le site ,ces formulaires ne seront disponibles qu’à partir de la deuxième semaine de mai
    De qui se moque t-on ?

    • Ca alors, je ne m’en étais pas rendu compte, car lorsque l’on va sur le site, le menu est en place et on peut cliquer sur « télécharger le document pdf, choisissez la version remplissable ou non… » mais lorsqu’on clique, il ne se passe rien. A force d’insister, je suis même tombé sur un message me disant que le site impot.gouv.fr est indisponible pour cause de maintenance…
      J’ai ma petite idée là dessus… Je vérifie de mon côté et je reviens sur cette page demain ou après…

      • S’il s’avère, comme je l’ai constaté (avec ma connexion internet) que les imprimés CERFA sont toujours indisponibles au téléchargement sur le site impots.gouv.fr alors que le mois de Mai a débuté, on peut, alors, évoquer d’ores et déjà, un grave dysfonctionnement de l’administration fiscale, qui mériterait une question orale d’un parlementaire au Ministre du budget, avec demande de report de la date-butoir pour envoyer les déclarations d’IRPP 2013.

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