PLF 2012 Modification du texte concernant les cessions de droits sociaux:

Les cessions de droits sociaux (actions, parts de fondateurs, etc.), qui, actuellement, sont soumises à un droit d’enregistrement fixe de 3 % plafonné à 5 000 € par cession, devraient être taxées, à compter du 1er janvier 2012, selon le barème suivant : 3 % pour la fraction inférieure à 200 000 €, 0,5 % pour la fraction comprise entre 200 000 et 500 millions d’euros et 0,25 % pour la fraction excédant 500 millions d’euros. C’est la décision de la commission de l’Assemblée Nationale, après l’échec de la commission mixte paritaire Assemblée nationale / Sénat de la semaine dernière.