Nouvelles règles pour bénéficier du crédit impôt « économies d’énergie »

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Homme blanc, Breton, catholique et hétérosexuel. Accessoirement économiste et Conseiller auprès de chefs d'entreprises. Créateur (entre autres) du site d'information économique MaVieMonArgent.info, du site d'observation de la corruption tous-pourris.fr et de quelques autres...

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renforcement des qualifications des entreprises ouvrant droit au crédit d'impotLe crédit d’impôt lié aux travaux d’économies d’énergie dépendra désormais de la qualification des professionnels intervenants

Certainement un effet du « choc de simplification, voici que sous le prétexte de garantir la qualité de l’installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, l’octroi du crédit d’impôt relatif aux dépenses en faveur des économies d’énergie et du développement durable dans la résidence principale est conditionné, pour certains travaux, au respect de critères de qualification par l’entreprise qui procède à la fourniture et à l’installation de ces équipements, matériaux et appareils (BOI-IR-RICI-280).

L’administration fiscale reprend dans sa documentation de base (BOI-IR-RICI-280-20-30 n° 20) le décret 2014-812 du 16 juillet 2014 qui liste les catégories de travaux concernés par le respect de cette condition de qualification.

En outre, elle rappelle que ces règles spécifiques du crédit d’impôt s’appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2015 en France métropolitaine et du 1er octobre 2015 dans les départements d’outre-mer. Ainsi ne concernent-elles pas un contribuable qui peut justifier de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte à l’entreprise au plus tard à ces mêmes dates (BOI-IR-RICI-280-20-30 n° 140 et 150).

Pour rappel, la « novlangue » étant en perpétuelle mutation, le crédit d’impôt en faveur du développement durable est renommé « crédit d’impôt pour la transition énergétique » par la loi de finances pour 2015.

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