Loyer de référence pour la taxe sur les micro-logements

Une taxe visant à faire baisser vos exigences sur les loyers des petits logements

La taxe dite « Apparu »

Les propriétaires louant un micro-logement, à savoir ayant une surface inférieure ou égale à 14 m2, doivent acquitter une taxe (appelée communément « taxe Apparu ») lorsque ce logement est situé en zone A (zone géographique se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logement : Paris, petite et grande couronnes, Côte d’Azur et pays genevois) et que le loyer excède un montant par mètre carré.

Seuil de référence pour 2015

Le seuil de référence, révisé chaque année depuis 2012, est fixé à 41,61 € par mètre carré de surface habitable pour l’année 2015. Le taux de la taxe varie entre 10 et 40 % et dépend de l’écart entre le loyer mensuel, hors charges, payé par le locataire et la valeur du loyer de référence (taux mentionnés à l’article 234 du Code général des impôts). Les délimitations de la zone A ayant été modifiées au cours de l’année 2014, l’administration fiscale précise que la taxe due est calculée uniquement sur le total des loyers perçus au titre de la période au cours de laquelle la commune d’implantation du logement était classée en zone A, à savoir du 1er janvier 2014 au 6 août 2014 pour les communes qui ont été déclassées et du 7 août au 31 décembre 2014 pour les communes qui se sont retrouvées classées en zone A.

Si vous avez l’outrecuidance de louer plus cher que ne veut le seigneur Etat, celui-ci vous taxe. C’est la notion française du droit de propriété.