Loi Chatel

La loi Chatel est un ensemble de textes qui régissent les modalités de résiliation d’un contrat. En particulier, nous concernant, les contrats d’assurance.

Avant d’examiner la loi Chatel:

Un contrat d’assurance est réputé annuel, votre prime d’assurance est réputée annuelle. Si vous payez tous les mois, il s’agit d’un fractionnement de la prime annuelle et non de mensualités. Vous ne pouvez donc pas arrêter un contrat d’assurance en cours d’année. (Sauf dérogation accordée par votre compagnie comme par exemple en cas d’embauche dans une entreprise disposant d’un contrat d’assurance santé obligatoire..)

Un contrat d’assurance est réputé tacitement renouvelable. Il en découle que c’est à vous à engager une procédure de résiliation.

Les disposition mises en place par la loi Chatel

Afin de répondre à une demande du ministère de l’Economie, les associations professionnelles membres du CCSF ont pris des engagements quand à la dénonciation de la tacite reconduction des contrats d’assurance régis par la loi Chatel. Ces engagements sont applicables depuis le 1^er janvier 2012.

Les professionnels des assurances se sont engagés à vous faire parvenir entre trois mois et un mois avant la date d’échéance de votre contrat un avis d’échéance. Ils se sont engagés à faire figurer l’avertissement suivant: « Votre contrat est renouvelé chaque année automatiquement, par tacite reconduction. Si vous souhaitez ne pas le reconduire, vous disposez, quelles que soient les dispositions de votre contrat, d’un délai de vingt jours suivant l’envoi du présent avis d’échéance, le cachet de La Poste faisant foi. Votre demande doit nous être adressée par lettre recommandée. » 

Vous avez vingt jours à compter de la date d’expédition de cet avis pour résilier votre contrat. Attention, il est bien dit « vingt jours à compter de la date d’expédition ». Conservez donc bien l’enveloppe dans laquelle vous avez reçu votre avis d’échéance, car « certain (e)s » inscrivent sur le courrier une date largement antérieure à celle du cachet de la poste; or, c’est ce dernier qui compte en cas de contestation.

Bien sûr, la loi Chatel ne se substitue pas aux dispositions de résiliation de vos conditions particulières ou générales. Elle vous offre une possibilité supplémentaire de résilier. Les conditions générales vous obligent bien souvent à résilier plusieurs mois avant l’échéance, sans que vous ne connaissiez les conditions, particulièrement tarifaires de l’année à venir. Avec la loi Chatel, vous disposez de possibilités supplémentaires de résilier.

Si vous ne recevez pas cet avis d’échéance, vous avez la possibilité de résilier votre contrat à tout moment.

Si votre compagnie augment substantiellement le montant de la prime en cours d’année, l’article L121-84 du code de la consommation exige d’en informer le consommateur au moins 1 mois avant l’entrée en vigueur de l’augmentation, ceci pour qu’il ait la possibilité (tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions), de résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit de dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification.

Toute résiliation doit se faire par lettre recommandée.