L’imposition sur les revenus professionnels jugée discriminatoire par Bruxelles…

La France est sommée par l’UE de changer ses règles d’imposition des revenus professionnels

La Commission européenne a officiellement demandé à la France de modifier les règles d’imposition qu’elle applique aux revenus professionnels non salariés, jugées discriminatoires en raison d’une majoration de 25 % applicable systématiquement aux revenus de source étrangère.

En effet, la base d’imposition des revenus professionnels (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles) est majorée de 25 % s’ils ne sont pas de source française et/ou si le contribuable ne fait pas appel à un centre de gestion agréé (CGA) ou à un expert-comptable conventionné.

Par conséquent, lorsque ces revenus proviennent d’un autre Etat membre de l’Union européenne, la majoration s’applique. La Commission estime que ces règles fiscales françaises vont à l’encontre de la liberté d’établissement prévue par les traités européens. Elle demande donc à la France de modifier sa législation, laquelle dispose de deux mois pour se mettre en conformité avant une éventuelle saisie de la Cour de justice de l’Union européenne.

Comment se fait il qu’il n’y ait pas une association professionnelle qui ait saisi un tribunal sur cette mesure? A quoi servent les associations professionnelles? Cela n’aurait jamais du aller jusqu’à Bruxelles, les traités s’imposent dès lors qu’ils ratifiés, n’importe quel tribunal peut l’établir….