Les tarifs des notaires sont (à peine) retouchés

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la loi Macron et les tarifs des notairesMacron remplace le tunnel des tarifs des notaires par des « remises »

Le ministre de l’économie Emmanuel Macron a fait des concessions sur la question des tarifs des professions juridiques réglementées, dont les notaires, qu’il souhaitait davantage flexibles.

Il s’agissait pourtant de l’une des dispositions phares de son projet de loi sur la croissance et l’activité (article 12), mais le ministre a déclaré « s’être trompé ». Pas plus « macronistes » que Macron, les députés ont conservé le principe de tarifs désormais insérés dans le code de commerce et ont maintenu le fait que ces tarifs doivent « prendre en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs » (une telle prose méritait d’être citée in extenso).

Cependant, là où le ministre envisageait un maximum et un minimum pour le tarif de chaque prestation, le texte de loi prévoit seulement des « remises » pour des opérations immobilières d’une certaine importance. Le montant de ces opérations et les remises octroyées seront définis par voie réglementaire. De façon générale, les tarifs des professions juridiques réglementées seront fixés par arrêté et révisés « au moins tous les ans ». Les professionnels concernés devront afficher les tarifs qu’ils pratiquent « de manière visible et lisible dans leur lieu d’exercice et sur leur site Internet ». Autrement dit, les bonnes intentions affichées de libéralisation et de libération de l’activité économique, source d’une diminution des coûts, se transforment en tarifs décidés par l’Etat et imposés par arrêtés. C’est la libéralisation « perdant-perdant ».

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A quand une vraie réflexion sur l’utilité de la fonction notariale et sur les différentes façons existant dans le monde (en particulier anglo saxon) de la remplir?

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