le nouvel indice ILAT entre en fonction

La loi de « simplification » du droit du 17 mai 2011 a institué un indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pouvant désormais servir de référence à la révision des baux professionnels autres que les loyers commerciaux, à la place de l’indice du coût de la construction (ICC) actuellement utilisé.

Un décret paru ce matin au Journal officiel fixe les règles de composition et de calcul de ce nouvel indice. Le texte précise que son champ d’application recouvre « les activités tertiaires autres que les activités commerciales et artisanales notamment les activités des professions libérales et celles effectuées dans des entrepôts logistiques ».

Le recours à l’utilisation de ce nouvel indice de référence est conditionné par l’accord des parties au bail professionnel, lesquelles auront donc le choix entre celui-ci et l’ICC. Pour mémoire, un autre indice alternatif – l’ILC – a été institué pour les activités commerciales et artisanales.