Le décret concernant la retraite anticipée pour pénibilité du travail enfin publié!
Le décret d’application mettant en oeuvre certaines modalités du dispositif de retraite anticipée accordée au titre de la pénibilité du travail est publié hier matin au Journal officiel.
Prévu par la loi réformant les retraites du 9 novembre 2010, ce droit est ouvert aux personnes justifiant d’un taux d’incapacité permanente reconnu au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. Le décret prévoit que pourront bénéficier d’une retraite à taux plein dès l’âge de 60 ans les personnes justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 20 %, ainsi que, après avis d’une commission pluridisciplinaire, celles justifiant d’un taux d’incapacité permanente compris entre 10 et 20 %. Le droit est ouvert aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.
3 comments
Bonjour,
Cela n’est pas très explicite.
Mon mari est arrêté depuis plus de trois mois pour 3 maladies professionnelles (périarthrite de l’épaule, plus les deux canals carpiens).
Je précise qu’il est peintre en bâtiment depuis près de quarante années.Il est né en septembre 1951 (donc normalement, il a quatre mois de plus).
S’il est reconnu en maladie professionnelle, pourra-t-il prétendre une retraite à 60 ans (mais je crois comprendre qu’il faut 10 ,ou 20 % d’incapacité ; mais comment peut-on savoir si l’on aura 10 ou peut-être 20 % ??
Salutations.
Mme JOUIN.
Bonjour,
La circulaire établissant avec précision les modalités d’application administratives du décret vient d’être publiée. http://maviemonargent.info/2011/retraite-anticipee-pour-penibilite-du-travail/
C’est le médecin conseil de la SS qui établira en fin de période de consolidation le taux d’incapacité ou d’invalidé de votre époux.
Cordialement,