Le Conseil constitutionnel entérine les lois de finances

Le Conseil Constitutionnel devient de plus en plus une simple chambre d’enregistrement

Le Conseil constitutionnel a validé hier (lundi) soir l’essentiel des loi de finances pour 2015 et loi de finances rectificative pour 2014.

Parmi les quelques mesures censurées, on retiendra l’article 79 de la loi de finances qui visait à réprimer la personne ayant, par son aide, facilité l’évasion et la fraude fiscales. Le Conseil a considéré que l’article, tel qu’il était rédigé, méconnaissait le principe de légalité des délits et des peines, « qui oblige à définir les infractions et les peines encourues en termes suffisamment clairs et précis« .

Par ailleurs, conformément à sa jurisprudence, le Conseil a jugé que l’article 60 de la loi de finances rectificative pour 2014, qui instituait un taux d’imposition de 75 % pour les plus-values immobilières des personnes ou organismes établis hors de France dans un Etat non coopératif sur le plan fiscal, soit un taux d’imposition de 90,5 % avec les prélèvements sociaux, constituait « une charge excessive » pour les contribuables concernés.

A ces exceptions prêt, les deux lois sont publiées ce mardi matin au Journal officiel.