L’arnaque du « faux plafond »

Ce qui se prépare..., Chronique de l'insécurité fiscale, fiscalité
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Homme blanc, Breton, catholique et hétérosexuel. Accessoirement économiste et Conseiller en gestion de patrimoine. Créateur (entre autres) du site d'information économique MaVieMonArgent.info, du site d'observation de la corruption tous-pourris.fr et de quelques autres...

Intégrer les revenus latents dans l’assiette prise en compte pour le calcul de votre plafond d’imposition….

Après le plafond verre, le « faux plafond »

Le projet de loi de Finances prévoit un plafonnement du total des impôts payés chaque année par les particuliers (uniquement impôt sur le revenu, ISF et CSG, sans tenir compte des taxe d’habitation et foncière) à 75 % de leurs revenus. 75%, c’est déjà énorme et en soi parfaitement confiscatoire. Néanmoins, notre gouvernement estime que ce n’est pas suffisant. Alors, pour détourner sa propre règle, voici ce qu’il a imaginé. La base de calculs de vos revenus tiendra compte de ……« la variation de valeur de rachat des bons ou contrats de capitalisation, des contrats d’assurance-vie et des instruments financiers de toute nature visant à capitaliser les revenus (OPCVM capitalisants) entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant l’année d’imposition »! Oui, vous avez bien lu. Nous évoquions il y a quelques temps la proposition d’un groupe de réflexion du PS qui proposait d’intégrer dans le revenu des foyers qui avaient fini de payer leur résidence principale la valeur locative de celle-ci, et vous avez été nombreux à réagir à ce qui n’était qu’une proposition. Aujourd’hui, c’est un projet soumis au vote des parlementaires. La base de calcul qui servira à évaluer si vos impôts dépassent ou non le seuil de 75% comprendra vos revenus perçus, majorés de plus-values latentes, non acquises. Vous comprenez que cette disposition, si elle est entérinée par les parlementaires, aura pour effet de prélever, dans beaucoup de cas, plus de 100 % au total des revenus du capital, par le cumul de la suppression du plafonnement et de l’impôt sur le revenu.

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Par exemple:

Si, pour illustrer ceci, nous prenons l’exemple d’un cadre sup parisien qui gagne 80 000€ par et dispose d’un patrimoine de 8M€, il aura, tout confondu (IRPP, ISF, CSG et toujours sans compter les taxes d’habitation et foncière) environ 79 000€ d’impôt à payer. Il peut se croire garanti par le plafond et espérer ne devoir payer « que » 60 000€ . Et bien non, car, pas de chance pour lui, dans ses 8 M de patrimoine, se trouvent 1.5M de valeurs qui ont réalisé une plus value de 4%, soit 60 000€ fictifs à réintégrer dans son revenu réel. 80 + 60 = 140 000€ d’assiette. 75% de 140= 105 000€! Pas de souci, notre cadre supérieur parisien paiera bien 79 000€ d’impôts pour 80 000€ de revenus! Clairement, il devra, l’an prochain, réaliser une partie de son patrimoine pour vivre. Bien sûr, l’an prochain, le cas se représentera et ainsi d’année en année, le patrimoine de notre cadre fondra. N’est ce pas cela, « l’égalité »?

Pour nous résumer:

Les plus-values latentes des placements en actions, à travers l’assurance-vie ou des OPCVM, peuvent coûter aux contribuables soumis à l’ISF jusqu’à 75 % de leur valeur en supplément d’impôt, du fait de leur seule existence. Bien évidemment, cela n’empêchera pas qu’elles soient taxées le jour où elles sont réalisées… si elles n’ont pas disparu entre-temps du fait de la baisse de la Bourse. En cas de succès, la plus-value subira une double peine : perte du plafonnement quand elle est latente et impôt sur le revenu au taux marginal quand elle est réalisée.

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Face à cela, il n’y a pas 36 solutions, soit quitter la France le temps que cette folie se calme, soit éviter soigneusement les placements en actions ou parts, ou valeurs, ce qui ne facilitera certainement pas la nécessaire relance économique… On peut aussi imaginer de dire un chapelet en espérant que la « Grâce » touche nos députés et que cette mesure ne soit pas adoptée, mais ce genre d’option concerne de moins en moins de monde 🙂

Gardons espoir, le pire n’est jamais sûr!

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5 comments

  • Quelle mesure proposez-vous donc pour améliorer le système?

    Quel impôt doit payer selon vous une personne qui ne vit que de ses revenus du capital, qui détient 100 M€ dans une enveloppe de capitalisation (assurance vie ou contrat de capi) générant un rendement de 5% et qui effectue chaque année un rachat partiel du contrat de 100 K€ par an?
    Je pense que vous n’êtes pas sans savoir que la plus-value imposable sur un tel rachat est d’environ 5 262 € par an…
    Cette personne ne devrait donc payer que 3 946 € d’impôt?

    Et ceci, pendant que les cotisations sociales des travailleurs salariés et non salariés représentent respectivement environ 55% et 40% des revenus du travail, finançant certes des droits personnels par l’assurance retraite et chômage, mais finançant surtout la maladie et la famille!!!!

    Je suis tout à fait contre le montant excessif des prélèvements obligatoires en France qui devraient être diminuer selon moi d’au moins 15 points de PIB… mais la réforme fiscale et sociale doit être profonde.

    Exemple:
    Cotisations sociales limitées à 15% (retraite et chômage)
    Flat tax à 20% sur tous les revenus.
    Suppression des droits de donation et des droits d’enregistrements à titre onéreux.
    Taxation des successions avec tranche à 20% et à 40%.

    Félicitations tout de même pour la qualité de vos articles.

  • Bonjour Martin,

    Vos propositions sont intéressantes. Mais je ne comprend pas la logique de votre première partie d’intervention, surtout à la lecture de la fin.
    Si votre question est « est ce que vous êtes pour l’impôt ne soit proportionnel qu’au revenus effectifs? » ma réponse est sans conteste oui. Et vous aussi qui mettez la flat tax dans vos propositions.

    Et dites moi, si vous trouvez normal que l’Etat tienne compte des revenus latents de vos placements, je suppose que vous trouvez normal aussi qu’il tienne compte e vos pertes latentes dans la diminution de votre plafond, non?

    Imposons ce qui est effectivement un revenu et 75%, c’est suffisamment scandaleux comme cela pour ne pas en rajouter.
    Dernier petit point concernant votre évaluation de la plus value imposable dans votre exemple, cela varie beaucoup en fonction de l’age du contrat et des rachats précédents, puisque la plus value prise en compte est proportionnelle à la répartition capital investi/plus value réalisée dans le contrat au moment du rachat.

    Cordialement,

  • Merci pour votre réponse,
    Je suis effectivement pour une imposition proportionnelle du revenu effectif…
    Cependant, les enveloppes de capitalisation faussent totalement la notion de revenu effectif.
    L’exemple que j’ai pris est celui d’une ouverture récente avec versement de 100M€. Mais ceci reste valable pour les années suivantes, la part des intérêts représentera toujours moins de 6% de la valeur rachetée quelle que soit la durée et dès le début du contrat (du fait certes dans mon exemple du montant énorme du capital par rapport au rachat puisque le rachat ne représente qu’un millième de la valeur initiale du contrat… mais cette situation est envisageable).
    C’est donc le principe des enveloppes de capitalisation qui fausse l’imposition supportée par le contribuable (c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous les recommandons énormément en gestion de patrimoine ;).

    Mais nous sommes d’accord que 75% d’imposition c’est totalement absurde… et si le taux était raisonnable, nous n’aurions pas besoin mettre en place un plafonnement absurde lui aussi.

  • A Martin : Vous avez raison de souligner l’absurdité d’une situation pareille.
    Mais ce type de montage alambiqué aurait il lieu si l’ISF n’existait pas?
    Et avec une flat tax à 20%, aurait on ce type de soucis?
    Non, bien sur.
    Un des problèmes de ce pays, c’est qu’il ne vit que pour et par le symbole.
    On recherche le symbole (faire payer les riches, les rentiers, les banquiers…), sans chercher l’efficacité fiscale.
    Les rentrées de l’ensemble de taxes annoncées en septembre seront dérisoires, et n’empècheront pas le pays de faire appel à la troika dans quelques années.
    A moins que les QE successifs ne sauvent la mise (mais gare à l’inflation qui tapera d’abord sur les petits).

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