La taxe sur les dividendes retoquée

Le Conseil Constitutionnel retoque l’exonération pour les entreprises fiscalement intégrées.

Le Conseil Constitutionnel considère qu’il y a rupture d’égalité devant l’impôt

Les Sages du Conseil ­constitutionnel ont rendu vendredi dernier une décision sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la taxe à 3 % sur les dividendes. Saisi par la société Layher, un fabricant européen d’échafaudages, le ­Conseil constitutionnel a considéré que l’exonération dont bénéficient les entreprises fiscalement intégrées créait une rupture d’égalité devant l’impôt. Rien ne justifie, selon lui, qu’un groupe français en régime d’intégration fiscale puisse être exonéré et qu’une filiale d’une maison mère étrangère ne le soit pas.

Le jugement donne jusqu’au 1^er janvier 2017 au gouvernement pour changer la législation, sans quoi l’exonération sera supprimée. Dans ce cas, la fiscalité des grands groupes français se verrait alourdir d’au moins 1 milliard d’euros car les dividendes remontant de filiale en filiale seraient taxés de 3 % à chaque étage.

Que va faire Bercy?

L’alternative qui se présente à Bercy pour se mettre en conformité avec les conclusion du Conseil Constitutionnel est dans un cas comme dans l’autre mauvaise.

Si Bercy se contente de supprimer la mesure spécifique, les groupes français ont toutes les chances de mettre en place des solutions d’optimisation fiscale qui risquent, au bout du compte coûter très cher au fisc français.

Si Bercy, au contraire, décide la suppression pure et simple de cette taxe controversée, il faudrait trouver 2 milliards d’euros de recettes fiscales pour remplacer la taxe à 3 %.

Le gouvernement est politiquement en porte-à-faux

Cette taxe avait une grande portée politique. A sa création en 2012, il s’agissait de pousser les entreprises à investir plutôt qu’à verser des dividendes à leurs actionnaires. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a d’ailleurs pointé une ambiguïté dans l’objectif de cette contribution qui est en même temps une taxe comportementale et de rendement.

Le gouvernement savait parfaitement qu’il était en porte-à-faux avec cette taxe. En effet, à la suite d’un recours de l’Association française des entreprises privées (Afep), qui représente les grands groupes, et d’une procédure d’infraction de la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne va se prononcer prochainement sur cette taxe. La probabilité de voir la France ­condamnée est assez forte. Mais, bien entendu, comme le jugement n’est pas attendu avant 2017, le gouvernement entend jouer la montre, laissant le soin à la majorité suivante de gérer la pagaille qu’il aura généré…..