La rupture conventionnelle ne vaut pas pour licenciement

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Homme blanc, Breton, catholique et hétérosexuel. Accessoirement économiste et Conseiller en gestion de patrimoine. Créateur (entre autres) du site d'information économique MaVieMonArgent.info, du site d'observation de la corruption tous-pourris.fr et de quelques autres...

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logo_pole_emploiRupture conventionnelle et licenciement ne sont pas fiscalement identiques en cas de rachat de contrat d’assurance vie

Les intérêts acquits sont exonérés en cas de licenciement

Les gains acquis dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie ou d’un contrat de capitalisation sont exonérés d’impôt sur le revenu, quelle que soit la durée du contrat, lorsque le rachat ou le dénouement du contrat résulte notamment du licenciement du bénéficiaire ou de son conjoint.

Une rupture conventionnelle n’est reconnue par Bercy comme licenciement

Questionné par un sénateur (question Fouché n° 14137), le secrétariat d’Etat chargé du Budget rappelle que l’exonération s’applique seulement « si l’intéressé s’est trouvé privé d’emploi pour une raison indépendante de sa volonté et a été inscrit comme demandeur au Pôle emploi. Tel n’est pas le cas lorsque la perte d’emploi résulte d’une rupture conventionnelle du contrat de travail » qui relève d’un accord commun entre employeur et employé.

En pareil cas, les produits sont par conséquent imposables dans les conditions de droit commun.

Lisez aussi:  Les principales obligations des émetteurs

Sur le plan social, une rupture conventionnelle ouvre droit à indemnisation, mais sur le plan fiscal, elle ne donne pas droit à exonération…. Nous serons toujours petits devant les méandres de l’intelligence et de la cohérence administratives….



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