La déduction fiscale sur les oeuvres d’art, réservée aux sociétés

Actualité du patrimoine, Patrimothèque
The following two tabs change content below.
Homme blanc, Breton, catholique et hétérosexuel. Accessoirement économiste et Conseiller en gestion de patrimoine. Créateur (entre autres) du site d'information économique MaVieMonArgent.info, du site d'observation de la corruption tous-pourris.fr et de quelques autres...

tableaux entrepriseLes professionnels relevant de l’IR dans la catégorie BNC ne peuvent pas déduire l’achat d’œuvres originales d’artistes vivants.

Une disposition d’aide aux artistes vivants

Les entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable, au titre de l’exercice d’acquisition et des 4 années suivantes, par fractions égales, le prix d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants inscrites à leur actif immobilisé. La fraction ainsi déduite ne pouvant toutefois excéder 0,5 % du chiffre d’affaires, minoré des dons réalisés au profit d’organismes d’intérêt général ouvrant droit à réduction d’impôt (ces dons réalisés par les entreprises au profit d’organismes d’intérêt général peuvent ouvrir droit à réduction d’impôt de 60 % des versements, retenus dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires HT.).

Pour que ces oeuvres donnent effectivement à déduction fiscale, elles doivent être exposées dans un lieu accessible au public ou aux salariés, hors bureaux, pendant toute la période de déduction, soit 5 ans. L’entreprise doit aussi inscrire à un compte de réserve spéciale au passif de son bilan une somme égale à la déduction opérée.

Bercy limite cet avantage aux sociétés

L’administration fiscale vient de confirmer que les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) sont exclus de ce dispositif, faute pour elles de pouvoir, sur le plan juridique, créer un compte de réserve spéciale au passif de leur bilan. En conséquence, seuls celles relevant de l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier de cette déduction.


728x90_Generic

Lisez aussi:  Loi de règlement 2016 adoptée en commission

Avez vous lu ces articles?

Laisser un commentaire