La date butoir pour la déclaration sociale de revenus 2012 approche….

27 Mai pour la déclaration papier, 11 juin pour la télédéclaration

La date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l’année 2012 des travailleurs indépendants est fixée au 27 mai 2013 à minuit.

Cette date est reportée au 11 juin 2013, minuit, pour déclarations des revenus 2012 effectuées par voie électronique.

Cette déclaration permet d’établir la base de calcul des cotisations et contributions obligatoires (maladie, vieillesse, allocations familiales, CSG et CRDS) dues au titre de l’activité professionnelle indépendante. Elle est obligatoire, même si le professionnel n’est pas imposable ou exonéré, ou si son revenu est nul. En cas de retard, une pénalité de 10 % est prévue. L’absence de déclaration entraîne la taxation d’office sur une base forfaitaire.



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