ISF: puis je investir dans des TPE?

L’article 38 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) a aménagé sur plusieurs points la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de la souscription au capital de PME et d’entreprises innovantes. Vous les retrouverez codifiée sous l’article 885-0 V bis du code général des impôts (CGI) qui dit, en particulier, que la société au capital de laquelle il est souscrit doit compter au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice, ou un salarié si la société est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat (soit dit en passant, cela est vrai quelque soit la nature de la société, y compris les sociétés holding, ce que certains apprentis sorciers ont oublié!).

Que vous investissiez dans une petite entreprise dans laquelle vous détenez déjà des parts ne pose aucun problème. C’est sur la notion de salarié que les choses peuvent se jouer. Or, il n’y a dans la loi sus citée aucune précision particulière concernant cette notion. Nous devons donc l’entendre au sens du code du travail.

Il s’agit donc de « personnes qui exercent leur activité dans un lien de subordination juridique à l’égard de l’employeur et donnant lieu à rémunération en contrepartie d’un travail effectif« .

Remarquons que le texte de loi ne précise ni de la nature du contrat de travail des personnes concernées (CDI, CDD, contrat de formation en alternance … ), ni de la durée de leur temps de travail (temps plein ou temps partiel), ni de l’ancienneté de leur contrat de travail à la clôture du premier exercice.

Notons enfin que cette acceptation du terme, les mandataires sociaux (président du conseil d’administration ou directeur général de SA, gérant de SARL …), y compris si leur rémunération est imposable à l’impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires, ne sont pas ès qualités des salariés (pas  de lien de subordination). En revanche, (c’est limite) ils peuvent être mandataires sociaux à titre gratuit et  titulaires d’un contrat de travail rémunéré. Un bon vieux CDD à Tiers couvrant la période de fin d’exercice est beaucoup plus « confort »!