ISF, les modalités 2012

Le seuil d’assujettissement, porté à 1,3 million d’euros en 2011, n’a pas bougé. Rappelons qu’il s’agit de votre situation nette patrimoniale au 1er janvier 2012.

Attention, nouveauté: Si votre patrimoine taxable est compris entre 1,3 M€ et 3 M€, vous n’avez plus de déclaration spécifique à remplir, mais vous devez, pour la première fois, porter la valeur nette taxable de votre patrimoine sur votre 2042 C – ligne 9 HI, ainsi que les réductions auxquelles vous avez éventuellement droit.

Si votre patrimoine taxable est supérieur ou égal à 3 M€, pas de changement, vous devez toujours remplir la déclaration spécifique 2725.

Attention, nouveau barème 2012: 

• Si votre assiette taxable est inférieure à 1.3M€, taxation à 0%
• Si votre patrimoine taxable est égal ou supérieur à 1.3M€ mais inférieur à 1.4M€,  votre taxation sera égale à 24 500 – (7 (0.25% * P)) où P = votre patrimoine net taxable
• Si votre assiette est comprise entre 1.4M€ et 3M€, taxation à 0.25% DES LE PREMIER EURO.
• Si votre patrimoine taxable est égal ou supérieur à 3M€ mais inférieur à 3.2M€,  votre taxation sera égale à 120 000 – (7.5 (0.50% * P)) où P = votre patrimoine net taxable
• Si votre assiette est supérieure à 3.2M€, taxation à 0.5%  DES LES PREMIER EURO.

Bouclier fiscal

Cette année 2012 est la dernière au cours de laquelle le bouclier fiscal pourra être demandé, à raison des revenus 2010 et des impôts payés en 2010 et 2011. La procédure d’auto-liquidation permettant l’imputation de la créance sur le montant de l’impôt dû au titre de l’année 2012 devra obligatoirement être utilisée.

Délais de souscription de la déclaration

Si votre patrimoine taxable est inférieur à 3M€, vu que votre déclaration sera portée sur votre IRPP, les dates de déclaration  sont celles de l’Impôt sur le Revenu.
Si votre patrimoine taxable est supérieur à 3M€, vous devrez déposer votre 2725  le 15 juin 2012 si vous êtes domicilié en France, le 16 juillet 2012 si vous êtes domicilié à Monaco ou le 31 août 2012 si vous êtes résident à l’étranger.

• Rappel: Les justificatifs de reçu des dons éligibles à avantage fiscal devront être adressés à l’administration fiscale en même temps que le dépôt de la déclaration.
• Rappel : Les versements ouvrant droit aux réductions d’ISF (souscriptions PME et dons) sont ceux effectués du 1er octobre 2011 jusqu’aux dates limites de dépôt des déclarations. Il vous reste donc quelques jours pour souscrire vos FIP, FCPI….