ISF : Date de déclaration reportée au 30 Septembre!

Sont concernées les souscriptions des déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune de 2011 (patrioine au 1ier janvier 2011)

Compte tenu des évolutions prévues dans le projet de loi portant réforme de la fiscalité du patrimoine, présenté en conseil des ministres le 11 mai 2011 et examiné par le Parlement au cours du mois de juin – dont certaines seraient d’application dès 2011 – la date limite de déclaration et de paiement de l’ISF est reportée du 15 juin au 30 septembre 2011.

Ce report concerne également les versements éligibles aux réductions d’impôt ISF-dons et ISF-PME.

(Communiqué du Ministère du Budget du 18 mai 2011)