Impôts et taxes : nouvelles règles 2017

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Olivier Brunet

Nouvelle année rime toujours, en France avec modifications des règles fiscales, voici les principaux changements qu’il faut que vous connaissiez:

Réduction d’impôt, crédit d’impôt pour les personnes âgées, instauration du prélèvement à la source, exonérations fiscales suite aux attentats… Ce qui change en 2017 suite aux dernières lois fiscales du mandat de François Hollande.

– Baisse de l’impôt sur le revenu pour les classes moyennes- 2017, « année blanche » du prélèvement à la source- Particuliers employeurs : crédit d’impôt pour les retraités non imposables- Augmentation de la redevance TV- Fiscalisation de l’économie collaborative- Exonérations fiscales suites aux attentats en France- Nouveau dispositif de défiscalisation immobilière « loi Cosse »- Suppression du crédit d’impôt sur les assurances de loyers impayés

Baisse de l’impôt sur le revenu pour les classes moyennes

7 millions de foyers fiscaux vont bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 20% maximum, sans démarche particulière à effectuer. L’économie d’impôt est estimée à 154 euros en moyenne. Le droit à cet avantage fiscal est accordé sous conditions de ressources :- 20.500 euros (revenu fiscal de référence ou RFR) pour un contribuable vivant seul- 41.000 euros pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune.

Le bénéfice de la réduction est maximal (baisse de 20%) si les revenus sont inférieurs ou égaux à 18.500 euros pour une personne seule et 37.000 euros pour un couple.Dans ce cadre, 150.000 foyers fiscaux deviendront non imposables et 400.000 le resteront, tout en bénéficiant d’une restitution d’impôt (dans le cas de contribuables bénéficiaires d’un crédit d’impôt notamment) plus élevée en 2017 qu’en 2016.

2017, « année blanche » du prélèvement à la source

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été jugé conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Le dispositif, qui doit entrer en vigueur en 2018 (sauf application du programme fiscal de François Fillon en cas de victoire de ce dernier à l’élection présidentielle), prévoit une non-imposition des revenus ordinaires perçus en 2017. C’est ce que l’on appelle « l’année blanche » ou année de transition. Les réductions et crédits d’impôt tirés de dépenses effectuées en 2017 ne seront pas perdus. En revanche, la mécanique instaurée par le gouvernement implique l’absence de déductibilité fiscale des versements sur des dispositifs d’épargne retraite (Perp, Préfon-retraite notamment) durant l’année 2017.

Particuliers employeurs : crédit d’impôt pour les retraités non imposables

L’emploi d’un salarié à domicile ouvrira désormais droit à un crédit d’impôt pour les retraités non imposables à l’impôt sur le revenu. Auparavant, l’avantage fiscal n’était octroyé qu’aux personnes au chômage ou ayant un emploi. Les retraités imposables avaient droit à une réduction d’impôt, dont étaient exclus les retraités les plus modestes.

L’application de ce crédit d’impôt n’est cependant pas rétroactive. Son effet sera visible sur le montant de l’impôt en 2018, à partir des dépenses réalisées au titre des services à la personne durant l’année 2017.

Augmentation de la redevance TV limitée au minimum légal

La contribution à l’audiovisuel public (CAP, ex-redevance TV) subira une augmentation de 137 à 138 euros en 2017. Cependant, cette revalorisation se limite à la hausse minimum prévue par la loi, les députés ayant voté contre une majoration supplémentaire de 1 euro voulue par le gouvernement. Dans les Dom, le montant de la CAP passera de 87 à 88 euros.

La revalorisation automatique sera actée par décret à paraitre dans le courant de l’année 2017.

Fiscalisation de l’économie collaborative

Les revenus issus des activités de location entre particuliers sur les plateformes d’économie collaborative sont désormais soumis aux cotisations sociales au-delà d’un certain seuil de revenus, limite qui diffère selon l’activité :- 7.720 euros pour les locations de biens meubles (exemple location de voitures sur Drivy)- 23.000 euros pour les activités de location immobilière (exemple location d’hébergement sur Airbnb).

En revanche, le durcissement des obligations déclaratives des plateformes, visant à leur imposer une transmission automatique des revenus générés par leurs utilisateurs à l’administration fiscale, n’entrera pas en vigueur immédiatement. La loi prévoit l’entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2019. Son objectif : permettre au fisc de pré-remplir les déclarations de revenus des contribuables.

Exonérations fiscales suites aux attentats en France

Plusieurs mesures fiscales ont été prises suite aux conséquences des attentats survenus en France en 2015 et 2016 :- Exonération d’impôt sur le revenu et de taxe d’habitation au titre de l’année du décès pour les victimes d’attentats et les agents des forces de l’ordre (militaires, policiers et gendarmes, agents des douanes mais aussi sapeurs-pompiers) morts dans l’exercice de leur mission- Exonération d’impôt sur le revenu pour l’indemnité des CRS- Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités versées aux militaires participant à l’opération Sentinelle.

Nouveau dispositif de défiscalisation immobilière « loi Cosse »

Un nouveau dispositif de défiscalisation immobilière va voir le jour à partir du 31 janvier 2017. Baptisé « Loi Cosse » (en référence à la ministre du Logement), ce dispositif d’incitation fiscale à la mise en location de logements anciens prévoit d’accorder, à un propriétaire bailleur proposant son bien à un niveau de loyer inférieur au prix de marché, une exonération d’impôt sur ses revenus locatifs de 15 à 85% selon la zone et le type de conventionnement du logement. Précisément, il s’agira d’une déduction spécifique de charges sur les revenus fonciers. Il prévoit également des conditions de ressources des locataires.

Ce nouveau dispositif fiscal doit remplacer les mécanismes existants appelés « Besson ancien » et « Borloo ancien ». Objectif affiché : favoriser la remise sur le marché de 50.000 logements vacants en l’espace de 3 ans.

Suppression du crédit d’impôt sur les assurances de loyers impayés

Depuis 2005, les propriétaires bailleurs pouvaient bénéficier d’un crédit d’impôt accordé en contrepartie des primes d’assurance contre les impayés de loyers dans le cadre d’un logement conventionné mis en location auprès de locataires bénéficiaires de l’APL. Ce crédit d’impôt, dont le taux était dernièrement fixé à 38%, est supprimé à compter des cotisations versées à compter du 1er janvier 2017. Les primes versées en 2016 ouvrent donc une dernière fois droit à l’avantage fiscal, imputable sur le montant de l’impôt dû en 2017.

Source: Tout Sur Les Impôts

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