Défendre la famille, qu’il disait?

Les pensions versées par un contribuable à ses frères et soeurs ne sont pas déductibles du revenu global. Dans un récent arrêt (CE, 28.03.2012, n° 323852), le Conseil d’Etat s’en est tenu à la loi : les articles 205 à 211 du Code civil n’établissant aucune obligation alimentaire entre collatéraux, la déduction de la pension alimentaire prévue par l’article 156 du Code général des impôts, qui renvoie à ces articles, n’est pas possible. Ce principe s’applique quand bien même les tribunaux, sur le plan civil et en dehors de toute obligation légale, ont reconnu l’existence d’une obligation naturelle fondée sur le devoir moral d’entraide, notamment entre un frère et une soeur, entre concubins ou entre ex-époux.

Autrement dit si vous souhaitez venir en aide à un membre de votre famille autre que vos descendants/ascendants, il est recommandé de faire un don à une association (don en partie déductible de votre assiette IRPP) et de vous arranger avec ladite association pour que l’aide revienne à qui vous souhaitez! Et oui, bien sûr, en France, même du temps de Nicolas Sarkosy (que certains font semblant de prendre pour un défenseur de la famille), vous avez plus intérêt à donner à des inconnus via une association qu’à aider les membres de votre famille…