Crédits revolving: Précisions quant aux nouvelles règles

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Homme blanc, Breton, catholique et hétérosexuel. Accessoirement économiste et Conseiller auprès de chefs d'entreprises. Créateur (entre autres) du site d'information économique MaVieMonArgent.info, du site d'observation de la corruption tous-pourris.fr et de quelques autres...

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La loi du 01.07.2010 portant réforme du crédit à la consommation contient plusieurs dispositions applicables aux crédits renouvelables (appelés également crédit revolving).

Ces nouvelles règles s’appliqueront aux crédits conclus à compter du 01.05.2011.

Un décret vient de fixer les conditions d’application des nouvelles dispositions aux crédits renouvelables souscrits avant cette date.

Par exemple, la loi du 01.07.2010 oblige désormais les établissements prêteurs à consulter le FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) tous les ans et vérifier la solvabilité de l’emprunteur tous les 3 ans, avant de proposer à l’emprunteur de reconduire son crédit renouvelable.

Le décret du 26.04.2011 précise que cette nouvelle mesure s’applique aux crédits renouvelables souscrits avant le 01.05.2011 et dont la première reconduction intervient à compter du 01.08.2011, lors de cette reconduction.

(Lire aussi sur un thème proche: http://maviemonargent.info/2011/le-surendettement-et-si-on-sortait-du-discours-rabache/)

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