Conditions de rachat de trimestres pour les conjoints collaborateurs

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Homme blanc, Breton, catholique et hétérosexuel. Accessoirement économiste et Conseiller auprès de chefs d'entreprises. Créateur (entre autres) du site d'information économique MaVieMonArgent.info, du site d'observation de la corruption tous-pourris.fr et de quelques autres...

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La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises oblige le conjoint collaborateur du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, y compris les avocats, d’être affilié aux régimes d’assurance vieillesse obligatoire, de base et complémentaire, auxquels le chef d’entreprise est lui-même affilié. L’adhésion à l’assurance vieillesse était auparavant facultative. C’est pourquoi les dispositions du Code de la Sécurité sociale offrent la possibilité aux personnes ayant exercé une activité en tant que conjoint collaborateur de racheter les périodes antérieures à l’entrée en vigueur de cette obligation d’adhésion. Un décret paru dimanche au Journal officiel précise les modalités de rachat applicables, pour chacune des catégories de conjoint collaborateur concernées (entreprise artisanale, commerciale, libérale, ou conjoint collaborateur d’un avocat). Hormis quelques dispositions spécifiques précisées par le décret, le dispositif est similaire à celui portant sur le rachat d’années d’activité incomplète. La demande de rachat doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2020 et ne peut porter sur plus de 24 trimestres, soit 6 années.

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One thought on “Conditions de rachat de trimestres pour les conjoints collaborateurs

  • Bonjour
    Rachat de trimestres d’activité pour le conjoint collaborateur

    Je suis une ex conjointe collaboratrice. Je n’était pas salariée mais nous cotisions pour ma retraite. Au moment de faire le point nous avons eu la désagréable surprise de voir que les cotisations sont passées sur le compte de mon mari malgré le fait que la chambre des métiers affirme m’avoir bien enregistrée pendant 10 ans comme conjointe collaboratrice, ils me disent qu’ils ne peuvent rectifier l’erreur. Comment faire ? merci de bien vouloir prendre du temps pour me répondre je ne toucherai que le minimum à 65 ans en ayant cotisé depuis l’âge de 17 ans. Merci
    lorkalouka

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