La commission de l’agent immobilier

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Homme blanc, Breton, catholique et hétérosexuel. Accessoirement économiste et Conseiller auprès de chefs d'entreprises. Créateur (entre autres) du site d'information économique MaVieMonArgent.info, du site d'observation de la corruption tous-pourris.fr et de quelques autres...

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la commission de l'agence immobilèreVoici ce qu’il arrive dans un Etat où la forme l’emporte sur le fond, où le légal l’emporte sur le légitime. La commission de l’agent immobilier n’est due que dans la mesure où elle est spécifiée.

Qui paie la commission de l’agent immobilier?

L’agent immobilier, quel que soit son travail fourni, n’a droit à une rémunération (la commission de l’agent immobilier) que si le compromis ou l’acte de vente signés entre vendeur et acheteur le prévoient.

Sans ces mentions dans ces « actes d’engagement », le juge ne peut pas, selon la Cour de cassation, imposer le paiement d’une commission, même si l’une des parties s’y était clairement engagée.

Quand un acheteur fait triompher la mauvaise foi dans le refus de payer la commission de l’agent immobilier

L’acquéreur d’un bien refusait de verser la commission à l’agent immobilier car l’acte de vente notarié ne précisait pas qui, de l’acquéreur ou du vendeur, avait l’obligation de payer.

La justice, dans un premier temps, a condamné l’acquéreur en soulignant qu’il s’était maintes fois engagé, notamment par écrit, auprès de l’agent immobilier, sur le principe et sur le montant de sa commission.

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Il avait reconnu avoir visité grâce à l’agent immobilier, avoir fait une offre par son intermédiaire, s’était engagé à lui verser ses honoraires de négociation et avait enfin intégré le montant de cette commission dans son plan de financement. De plus, il était prouvé que l’agent immobilier avait trouvé pour l’acquéreur le financement nécessaire auprès d’une banque.

Pour les premiers juges, la preuve était donc faite que l’acquéreur avait bien compris et admis son engagement vis-à-vis de l’agent immobilier ainsi que le rôle d’intermédiaire réellement joué par ce dernier.

Le formalisme dans la rédaction des actes

Mais depuis 1970, a observé la Cour de cassation, la loi est très exigeante sur le droit à percevoir la commission de l’agent immobilier. Et quelles que soient les preuves de l’engagement pris par un vendeur ou un acquéreur à ce sujet, quelles que soient les preuves du travail fourni, rien n’est dû si un acte d’engagement des deux parties ne le prévoit pas.

Le compromis de vente ou l’acte de vente doivent donc préciser le montant des frais d’agence et la partie qui en a la charge. Sans quoi l’agent immobilier n’a droit à rien.
(Cass. Civ 1, 17.1.2018, N 14-14.304).

Source: Actualité économique sur cbanque.com

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2 comments

  • Nul n’est censé ignorer la loi, et surtout pas un professionnel de la vente immobilière… Ainsi, dans un autre domaine, si l’administration réclame un trop versé plus de 24 mois après son versement, même si ce trop versé est prouvé, elle ne peut prétendre à un remboursement de la part de l’administré, c’est la loi depuis le 1er janvier 2012. Le problème étant que si elle le fait quand même et qu’elle passe par la direction générale des finances publiques pour faire envoyer un commandement de payer à l’intéressé, celui-ci doit ester en justice – via le tribunal administratif – pour obtenir gain de cause, c’est à dire payer des frais de justice dont le montant peut être supérieur à la somme à recouvrir alors qu’il est dans son bon droit ! En pratique, il va donc payer sans rien dire… C’est pourquoi je ne verserai pas une larme en faveur de l’agent immobilier si celui-ci n’a pas été assez professionnel dans ses relations avec son client.

  • Bonjour … ce n’est pas « la forme ou le fond », mais la crainte qu’a l’état de ne pas connaitre la commission et surtout de ne pas percevoir sa part de taxe.

    Une commission, non spécifiée n’existe pas … donc une rémunération occulte, aprés la bonne fois des uns et des autres n’est que détail d’éducation… et dans les affaire, l’éducation…

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