Bruxelles saisi la Cour de justice de l’Union sur un problème fiscal de la France…

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Homme blanc, Breton, catholique et hétérosexuel. Accessoirement économiste et Conseiller auprès de chefs d'entreprises. Créateur (entre autres) du site d'information économique MaVieMonArgent.info, du site d'observation de la corruption tous-pourris.fr et de quelques autres...

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Nous vous avions fait part, il y a deux mois, de la demande officielle de la Commission à la France de modifier ses règles fiscales discriminatoires à l’égard des fonds de pension et d’investissement étrangers.

En effet, les règles fiscales françaises (retenue à la source de 25% sur les dividendes payés à des fonds de pension et d’investissement d’autres États membres de l’UE ou de l’EEE) font que les dividendes payés aux fonds de pension et d’investissement étrangers (dividendes sortants) sont imposés plus lourdement que les dividendes payés aux fonds de pension et d’investissement nationaux(dividendes entrants).

La Commission estime que cette mesure porte atteinte à la libre circulation des capitaux énoncée dans le traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) et dans l’accord EEE.

La France n’ayant pas répondu de manière satisfaisante à ce second avertissement, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union Européenne. En soi, il n’y a rien d’anormal. Si ce n’est que le gouvernement français a imposé les accords européens au peuple français contre sa volonté et qu’il semble maintenant traîner les pieds à respecter ces mêmes accords…

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