Bercy interprète les règles de calcul… à son avantage

Les prélèvements sociaux sur les plus values, en particulier des contrats d’assurance vie ont augmenté le 1ier juillet. Mais comment se calculent ils, au prorata temporis ou sur l’ensemble de l’année?

Cela ne vous a surement pas échappé, le gouvernement Ayrault n’a pas remis en cause le relèvement du taux des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, contribution RSA, etc.) de 13,5% à 15,5% au 1er juillet 2012 adopté par la précédente majorité.

Par contre, une question reste en suspens. Comment cette augmentation sera-t-elle mise en application? Au prorata temporis ou sur l’intégralité des plus values réalisée au cours de l’année?  En fait, un rescrit (n° 2012/24 publié par le ministère du budget le 10 avril 2012) portant sur la précédente hausse des prélèvements sociaux de 12,3% à 13,5% intervenue au 1er octobre 2011 dans le cadre du premier plan de rigueur Fillon, répond déjà pour partie à cette question. Il « invite à se reporter aux clauses des contrats pour déterminer la date à laquelle les intérêts sont acquis et ainsi le taux de prélèvements sociaux applicable « . En clair, si votre contrat prévoit que les intérêts sont acquis au fil de l’eau, la taxation s’applique sur les plus value constatées après la date de mise en oeuvre. Si, au contraire, votre contrat pratique l’inscription en compte annuelle, la taxation s’appliquera sur l’ensemble de vos intérêts de l’année. A vous d vérifier les termes de votre contrat d’assurance vie ou d’appeler votre conseiller.

Arguant du fait que cette disposition administrative établit une inégalité entre les Français, un député socialiste, Gilles Savary a attiré l’attention du ministre du Budget Jérôme Cahuzac sur cette question à travers une question écrite. Nous verrons bien la réponse, mais, comme il y a de fortes chances pour qu’elle soit rédigée par les mêmes fonctionnaires que ceux qui ont répondu au rescrit, on imagine mal qu’ils se contredisent!

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