Augmentation de la spoliation sur les transmissions

S’en prendre officiellement sur les comptes en déshérences donne l’impression de ne toucher personne….

Le gouvernement a déposé un amendement relatif aux comptes bancaires inactifs et à l’assurance-vie en déshérence, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2014. Un régime fiscal spécifique est instauré, dans certains cas, pour les assurances-vie et comptes bancaires transmis à la Caisse des dépôts, lorsqu’ils sont réclamés par leurs ayant-droits.

La loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence crée l’obligation pour les banquiers et assureurs de transférer les fonds des comptes et contrats concernés à la Caisse des dépôts, passé un certain délai. Les principales dispositions de cette loi entreront en vigueur au 1er janvier 2016.

L’amendement gouvernemental modifie la fiscalité applicable aux versements qui ont été effectués sur le contrat après les 70 ans du souscripteur et qui sont transmis aux bénéficiaires. Dans le cas général, ces sommes sont exonérées jusqu’à 30.500 euros, le reste étant soumis aux droits de succession. Si l’amendement est adopté, ce régime sera remplacé au 1er janvier 2016, pour les contrats transférés à la Caisse des dépôts, par un abattement de 15.000 euros par bénéficiaire, la part taxable inférieure ou égale à 700.000 euros étant soumise à une imposition au taux forfaitaire de 20%, la part supérieure à 700.000 euros à un taux de 31,25%.

Ce nouveau régime fiscal (abattement de 15.000 euros puis imposition forfaitaire) s’appliquera aussi aux comptes bancaires inactifs réclamés par les ayants-droits auprès de la Caisse des dépôts.

C’est, comme le craignions lors du vote de la loi de juin dernier, le début de la spoliation pure et simple des ayants droits. Le gouvernement, au prétexte que les contrats, demeurant dans les caisses des compagnies d’assurance, permettaient à celles ci de générer des bénéfices, a imposé leur transfert à la CDC, c’est à dire de les mettre à disposition de l’Etat. Les conditions pour les ayants droit de récupération de ces sommes restant au demeurant parfaitement floues, le gouvernement se gardant bien de prévoir un dispositif d’information ou de documentation. Nous voyons aujourd’hui avec cette première mesure où veut aller l’Etat, vers la confiscation pure et simple de ces sommes… La taxation d’office de sommes issues de revenus déjà taxés préalablement au prétexte que les ayants droits, parce que non informés de l’existence des contrats, n’ont pas fait de demande de versement dans les temps est la première étape vers la spoliation pure et simple.

Déposé jeudi par le gouvernement, cet amendement devrait être voté en séance dans les prochains jours, le PLFR 2014 étant actuellement en discussion à l’Assemblée nationale.