Attention, modification des taux de TVA..

Les activités de services à la personne bénéficiant du taux réduit de TVA sont désormais limitées….

Un décret paru ce matin au Journal officiel restreint la liste des activités de services à la personne bénéficiant du taux réduit de TVA (5,5 %) à compter du 1er juillet 2013.

Il s’agit, officiellement, de se mettre en conformité avec le droit communautaire à la suite d’un avis motivé de la Commission européenne formulé le 21 juin 2012.

Les 6 activités éligibles au taux réduit seront l’assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile (à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux), l’activité de garde-malade ( à l’exclusion des soins), l’assistance aux personnes handicapées (y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété), les prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes (domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives), l’aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement et l’accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante). Les 3 dernières activités devront en outre être comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile. D’autres activités de services à la personne bénéficieront du taux intermédiaire de 7 %, et d’autres, plus générales, comme le jardinage, le soutien scolaire, l’assistance informatique ou les activités de gardiennage passeront au taux normal de 19,6 %.

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