A défaut de « class action », une série de mesures compilées dans un projet de loi

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Homme blanc, Breton, catholique et hétérosexuel. Accessoirement économiste et Conseiller auprès de chefs d'entreprises. Créateur (entre autres) du site d'information économique MaVieMonArgent.info, du site d'observation de la corruption tous-pourris.fr et de quelques autres...

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Le gouvernement rejette le projet de « class action », pourtant promise par Nicolas Sarkozy en 2007, au motif qu’une telle mesure serait susceptible d’avoir « des conséquences dramatiques pour l’économie ». Selon le secrétaire d’Etat à la Consommation, les class actions auraient enfin coûté « un point et demi de PIB » aux entreprises américaines.

Un projet de loi « renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs » a été présenté lors du dernier conseil des ministres. Ce projet de loi colmate en partie le trou béant laissé par l’absence de « class action ». Le texte comprend 25 mesures touchant les dépenses des ménages dites contraintes : les télécommunications, l’énergie, l’immobilier, la santé, le commerce électronique et la distribution alimentaire.

Sont ainsi notamment prévus : une augmentation de la pénalité en cas de non restitution du dépôt de garantie au locataire dans le délai légal, l’obligation de la mention de surface habitable pour les locations meublées, l’extension à toutes les locations des règles de diminution de prix en cas d’erreurs sur les superficies, l’instauration d’un tarif social pour l’Internet à haut débit et le renforcement des pouvoirs des agents chargés de la répression des fraudes.

Le gouvernement prévoit une adoption définitive de ce projet de loi d’ici à la fin de l’année.

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