230 000 dossiers de surendettement en 2014
2014 a été l’année des modifications de procédures et de comptabilisation des dossiers de surendettement
Une comptabilisation des dossiers de surendettement difficile
Sans la modification de comptabilisation des dossiers de surendettement qui impose désormais de prendre en compte certains dossiers réexaminés, les dépôts apparaissent plut$ot en baisse de 2,2%. Le nombre de dossiers jugés recevables, passés de 195.219 en 2013 à 205.787 en 2014 est lui en progression sensible. Les dossiers traités ont également été plus nombreux, progressant de 1,9% pour atteindre 246.538.
La procédure amiable de traitement des dossiers de surendettement n’est plus obligatoire
Cette hausse est notamment due à une loi de 2013 qui permet d’accélérer le traitement des dossiers en donnant la possibilité aux commissions de surendettement d’élaborer directement des mesures imposées ou recommandées quand une négociation amiable semble vouée à l’échec. Ceci explique la chute du nombre de plans conventionnels conclus (-41% à 39.266), tandis que les mesures imposées ou recommandées ont connu un bond de 60% à 94.379.
Seules les dettes privées peuvent être effacées
Pour leur part, les procédures dites de rétablissement personnel ont continué leur progression (+6,4% à 72.622). Ces dernières consistent à effacer l’ensemble des dettes vis-à-vis d’établissements privés ou de particuliers quand la situation du débiteur est jugée « irrémédiablement compromise ». Dans le cas d’une procédure de rétablissement personnel, la loi permet de ne passer devant le juge que pour l’homologation du plan, ce qui raccourcit sensiblement les délais de procédure.