Mieux protéger les clients fragiles des banques

Un décret visant à protéger les clients les plus fragiles en cas d’incidents de paiement est paru aujourd’hui au Journal officiel.

Rappelons que concernant les frais en cas d’incident de paiement, un plafond spécifique a été retenu pour les clients bénéficiaires des services bancaires de base et pour les clients en situation de fragilité financière souscrivant à une offre spécifique de nature à limiter ces frais. Les établissements auront désormais l’obligation de proposer cette offre aux personnes en situation de fragilité financière.

A partir du 1er octobre prochain, les banques devront proposer une nouvelle offre commerciale à leurs clients fragiles, plus complète que les services bancaires de base. Le tarif de cette offre sera limité à trois euros par mois, un montant qui sera revalorisé annuellement en fonction de l’inflation (hors tabac). Elle devra être proposée aux clients en situation de surendettement et à ceux inscrits pendant trois mois consécutifs au fichier de la Banque de France qui centralise les incidents de paiement de chèques (pour chèque impayé ou déclaration de retrait de carte bancaire).

Pour les autres clients, la situation de « fragilité financière » est malheureusement laissée à l’appréciation des banques en fonction « de l’existence d’irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement ainsi que de leur caractère répété constaté pendant trois mois consécutifs » et « du montant des ressources portées au crédit du compte », comme le stipule le texte.

Le serpent de mer du fichier positif ressort…

Un troisième décret crée un « Observatoire de l’inclusion bancaire » (encore un bidule de plus!!!!) qui a pour but d’analyser et d’améliorer les pratiques des banques en matière d’accès et d’usage des services bancaires pour tous. Il produira un rapport annuel qui sera publié sur le site internet de la Banque de France.

Le ministère des Finances a par ailleurs demandé au Comité consultatif du secteur financier (CCSF), qui a contribué à l’élaboration de ces décrets, d’engager une concertation pour définir des catégories de contrats d’assurance-emprunteur présentant les mêmes garanties, de manière à permettre aux emprunteurs de faire jouer plus facilement la concurrence, indique un communiqué. Bercy a également annoncé le lancement d’un « groupe de travail » (toujours la vieille technique de Hollande de faire dire par un groupe de soit disant « experts » ce à quoi il veut arriver, se retranchant ainsi derrière un paravent au lieu d’assumer directement ses actes) afin de tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel censurant la création d’un registre national des crédits aux particuliers (fichier positif). L’avenir est de moins en moins propice au respect des libertés individuelles.