Assurance emprunteur: améliorer la concurence

Quelques dispositions dans le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires

Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, qui reviendra en seconde lecture à l’Assemblée nationale au cours de la première quinzaine de juin, aborde également le sujet de l’assurance emprunteur. 

Il s’agit de compléter la « loi Lagarde » dont le principal apport avait été de faciliter la déliaison entre le prêt et l’assurance qui en garantit le remboursement. Dans son bilan des apports de la Loi Lagarde, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) constate que si les banques ont généralement bien appliqué la loi, il n’y a pas d’évolution sensible du niveau global de délégation. 

Pour faire progresser ce niveau de délégation, la réforme bancaire, actuellement en discussion, avance quelques nouvelles propositions.

• Obligation, pour les banques et les assureurs, de faire figurer sur leurs supports de communication le taux annuel effectif, le montant total dû en euros au titre de l’assurance emprunteur, ainsi que le montant par mensualité. Une normalisation qui facilitera la comparaison entre les offres, et encouragera la concurrence.
• Interdiction des frais de délégation, que certains prêteurs facturent à leurs clients choisissant de souscrire leur assurance emprunteur ailleurs. Ces frais représentent actuellement, selon le rapport annuel 2012 du CCSF, 100 à 150 euros en moyenne, avec des situations très contrastées selon les banques : absence de frais dans certaines banques, dépassant les 500 euros dans d’autres. Il s’agit d’une pratique en complète contradiction avec l’esprit de la loi Lagarde.

Deux points importants ne sont traités

Par contre, le gouvernement a estimé qu’il était urgent d’attendre concernant le problème du changement d’assurance en cours de prêt pour les emprunteurs ayant opté pour le contrat de groupe et qui ensuite trouvent plus intéressant ailleurs. Aujourd’hui, cette possibilité existe, mais les emprunteurs qui souhaitent la mettre en œuvre se heurtent souvent à un refus de leur banque.

Dans son rapport 2012, le CCSF soulève un autre problème : celui du délai de traitement des dossiers de délégation d’assurance. Les banques n’hésitent pas à prétexter des délais de traitement plus longs pour les contrats souscrits à l’extérieur, font jouer la peur de ne pas être dans les temps de la vente afin de proposer leur propre solution comme alternative immédiatement applicable. Selon l’enquête du Comité, ces délais peuvent aller de 48 heures à 4 semaines, selon le contrat et le profil du client. Il s’agit là de pratiques illégales faussant l’exercice de la concurrence. Pourtant, le gouvernement a décidé… de ne rien décider à ce sujet.

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