SCI, l’assujettissement à l’IS en cas de location meublée n’est pas automatique….

Pour l’administration fiscale, s’appuyant sur l’article 34 du CGI, le fait de donner en location des locaux garnis de meubles meublants, constitue l’exercice d’une profession commerciale et, à ce titre, assujettit automatiquement la SCI qui s’en rendrait coupable à l’impôt sur les sociétés (IS).

La Cour Administrative d’Appel de Marseille vient d’apporter un sérieux bémol à cette chanson.

Elle estime en effet, dans un jugement rendu le 3 février dernier, que dès lors que l’activité de location a un caractère occasionnel, la SCI ne peut être regardée comme ayant exercé une profession commerciale au sens de l’article 34 précité.

Dans l’espèce qui était soumise à l’appréciation de la juridiction d’appel, la société n’avait loué les bâtiments que :

durant 15 jours en juillet 2000
durant 15 jours en juillet 2001
durant le mois d’août 2002.

Par ailleurs la SCI avait conservé la disposition des locaux qu’elle mettait gratuitement à disposition de la famille du gérant le reste de l’année.