Modification des règles d’imposition concernant les assujettis non résidents

Le sénateur Richard Yung a interpellé le gouvernement sur l’article 164 du CGI qui dispose que « les revenus de source française des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Toutefois, aucune des charges déductibles du revenu global en application des dispositions du présent code ne peut être déduite ». Dans sa question, le sénateur souligne  que « l’application de ce principe général pose problème lorsque la personne fiscalement non résidente ne perçoit aucun revenu de source étrangère ».

Dans sa réponse, le Secrétaire d’État chargé du logement, Benoit Apparu vient de préciser que le contribuable non résident peut, désormais, comme tout contribuable fiscalement domicilié en France, faire état pour la détermination de son impôt sur le revenu des charges admises en déduction de son revenu global et des dépenses ouvrant droit à réduction ou à crédit d’impôt sur le revenu.

Néanmoins, cette assimilation est subordonnée :

à l’importance de ses revenus de source française,
à la condition qu’il ne bénéficie pas de déductions fiscales ou d’avantages fiscaux dans son État de résidence.

Une instruction administrative, que nous lirons avec intérêt, sera publiée dans les toutes prochaines semaines.