Une renégociation entre toutes les parties – associations de malades, assureurs et établissements de crédit – s’est menée de janvier à octobre 2010,qui a abouti à cet avenant:

• une nouvelle garantie invalidité spécifique qui devra être systématiquement étudiée lorsque l’emprunteur demandera cette couverture ;
• l’élargissement du dispositif d’écrêtement des primes, mis en place à l’initiative des assureurs et des établissements de crédit, qui permet de consentir une prise en charge de la surprime pour les emprunteurs disposant de revenus modestes ;
• une campagne d’information à laquelle seront associés la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, les médecins ainsi que le Conseil Supérieur du Notariat.

Cet avenant entre en vigueur le 1er mars 2011, sauf pour certaines dispositions particulières comme la mise en œuvre de la nouvelle garantie invalidité spécifique et du dispositif révisé d’écrêtement, qui sont repoussées au 1er septembre 2011.

Rappelons que sur les 3 millions de demandes d’assurance de prêts reçues par les sociétés d’assurance au cours des 9 premiers mois de l’année 2010, plus de 365 000 présentaient un risque aggravé de santé, soit 12 % des dossiers. A fin septembre 2010, 94 % des dossiers présentant un risque aggravé de santé ont reçu une proposition d’assurance. Dans 9 cas sur 10, les propositions ont été acceptées par l’assuré.